NORASEURRE

29 mai 2024

• Fin du redressement judiciaire ou clôture EN DATE DU 28/05/2024, LE TRIBUNAL DE DIJON A PRONONCE LA Fin du redressement judiciaire par désintéressement des créanciers - L631-16 DE NORASEURRE (SAS) (PROCEDURE OUVERTE LE 06/06/2023 )Date d'effet : 28/05/2024

15 novembre 2023

• Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 14/11/2023, le tribunal de commerce DE DIJON a ordonne le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.Date d'effet : 14/11/2023

07 juin 2023

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire En date du 06/06/2023, le tribunal de commerce DE DIJON a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au profit de NORASEURRE (SAS) sous le numéro 4162437, a désigné comme mandataire judiciaire :SELARL MP ASSOCIÉS représentée par Maître Thibaud POINSARD - 19, avenue Albert Camus - 21000 DIJON,a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 03/05/2023 la date de cessation des paiements.Date d'effet : 06/06/2023

05 octobre 2022

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 30/06/2022

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

03 juin 2005

• Fusion-absorption SUIVANT P.V DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 31/03/2005 : APPROBATION DU PROJET DE TRAITE DE FUSION DU 18/01/2005 CONTENANT L'APPORT A TITRE DE FUSION PAR LA SNC SEURRE RCS BEAUNE B 393 187 604, FILIALE A 100 % (SOCIETE ABSORBEE), DE L'ENSEMBLE DE SES BIENS, DROITS ET OBLIGATIONS AU PROFIT DE SAS NORASEURRE. CETTE FUSION N'ENTRAINE PAS D'AUGMENTATION DE CAPITAL POUR LA SOCIETE ABSORBANTE QUI DETENAIT AVANT LA FUSION LA TOTALITE DES PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE ABSORBEE. LA DIFFERENCE ENTRE L'ACTIF NET APPORTE ET LA VALEUR COMPTABLE DES PARTS SOCIALES CONSTITUE UN MALI DE FUSION D'UN MONTANT DE 308.388,47 euros - L'ACTIVITE EXERCEE DEVIENT "ACQUISITION, GESTION ET EXPLOITATION DU OU DES IMMEUBLES SITUES AU 3 RUE DU STADE 21250 SEURRE AINSI QUE TOUS BIENS ET DROITS POUVANT EN CONSTITUER L'ACCESSOIRE, L'ANNEXE OU LE COMPLEMENT". Date d'effet : 31/03/2005