NL IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par ASSP en date du 07/08/2025 il a éte constitué une SCI dénommée : NL IMMO Siège social : 6 rue du vicariat 72550 FAY Capital : 200 Objet social : - Lacquisition, la mise en valeur, Ladministration, la location et la vente dimmeubles et de terrains Gérance : M LETAY-DROUET Olivier demeurant 18 impasse bourdon 72000 LE MANS ; Mme NOËL Céline demeurant 18 impasse bourdon 72000 LE MANS Cession de parts sociales : La cession nest opposable à la société quaprès avoir été signifiée à la société ou acceptée par elle dans un acte notarié ou sous seing privé, conformément à larticle 1690 du code civil (la cession nest opposable à la société quaprès inscription sur le registre des associés tenu par la société). Toute cession de parts sociales, quelle quen soit la nature (vente, donation, partage, transmission pour cause de décès), et quel que soit le bénéficiaire (y compris lautre associé, un héritier un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire de PACS), est soumise à lagrément exprés et préalable de lassocié non cédant. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de LE MANS. Article 1 - Objet Chaque associé consent à lautre lusufruit viager des parts sociales de la SCI NL Immo dont il est propriétaire en pleine propriété. Article 2 - Portée Ainsi, lAssocié A conserve la nue-propriété de ses parts et en attribue lusufruit à lAssociée B, et réciproquement. Article 3 - Effets Chaque associé usufruitier percevra les revenus attachés à ses droits (dividendes, jouissance indirecte), et participera aux décisions collectives dans les limites prévues par la loi. Article 4 - Réversibilité À la mort de lun des associés, lusufruit séteindra naturellement, et le survivant, en tant que nu propriétaire de ses propres parts, en recouvrera la pleine propriété.