NICONAT

7 mai 2019

• Par jugement en date du 03.05.2019, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a décidé de la continuation de l'activité de la SCEA NICOTAT, de la SARL CRETIN SYLVAIN et de Monsieur CRETIN Sylvain et arrêté un plan de continuation - Juge-Commissaire : Me Pauline LE GOURIEREC - Maintien de la SELARL MJ & Associés prise en la personne de Me Véronique THIEBAUT venant aux droits de la SCP Véronique THIEBAUT représentée par Me Véronique THIEBAUT - 5 rue Docteur Chaussier - 21000 DIJON en qualité de mandataire jusqu'à la fin de la vérification des créances - Nomination de Me Rémy BOURTOURAULT - 12 bd Thiers - 21000 DIJON en qualité de commissaire à l'exécution du plan et arrêt de sa mission en tant qu'administrateur judiciaire.

2 octobre 2018

• Par jugement en date du 07.09.2018, le Tribunal de Grande Instance de DIJON autorise la prolongation exceptionnelle pour six mois de la période d'observation, soit jusqu'au 06 avril 2019 et maintient l'activité jusqu'à cette date.

25 avril 2018

• Par jugement en date du 06.04.2018, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a renouvelé pour une durée de six mois, soit jusqu'au 06.10.2018 la période d'observation et autorisé la poursuite de l'activité jusqu'à cette date.

17 avril 2018

• Par jugement en date du 06.04.2018, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a constaté l'existence d'une confusion des patrimoines de la SCEA NICONAT avec celui de la SARL CRETIN SYLVAIN et a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SCEA NICONAT à la SARL CRETIN SYLVAIN - Date de cessation des paiements : 18.07.2017 - Maintient les organes de la procédure.
• Par jugement en date du 06.04.2018, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a constaté l'existence d'une confusion du patrimoine de la SCEA NICONAT avec celui de Monsieur CRETIN Sylvain et a prononcé l'extension de la procédure de redressement judiciaire ouverte au profit de la SCEA NICONAT à Monsieur CRETIN Sylvain - Date de cessation des paiements : 18.07.2017 - Maintient les organes de la procédure.

16 octobre 2017

• Par jugement en date du 06.10.2017, le Tribunal de Grande Instance de DIJON a ouvert une procédure de redressement judiciaire - Date provisoire de cessation des paiements : 18.07.2017 - Mandataire judiciaire : SCP Véronique THIEBAUT représentée par Me Véronique THIEBAUT - 5 rue du Docteur Chaussier - 21000 DIJON - Administrateur judiciaire : Me Rémy BOURTOURAULT - 12 Bd Thiers - 21000 DIJON avec pour mission d'assister le dirigeant pour tous les actes concernant la gestion ou certain d'entre eux.

1 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Beaune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dijon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dijon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 909 300.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 138 621.89 EUR