NEWEXPERT

16 septembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 16/09/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Philae . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 16/09/2024

25 janvier 2024

• Le tribunal de commerce de Bordeaux a prononcé en date du 24/01/2024, l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2024J00090 date de cessation des paiements le 07/04/2023 et a désigné liquidateur SELARL Philae 123 Avenue Thiers 33100 Bordeaux . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc .

07 février 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.