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29 novembre 2021

• Radiation d'office à compter du 26/11/2021 Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Par Jugement en date du 26/11/2021, le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé la Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce

26 novembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 26/11/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/11/2021

14 juin 2021

• Par Jugement en date du 07/06/2021,le Greffe du Tribunal de Commerce de Pontoise a prononcé l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans à l'encontre de Mme Anita BENATTAR 4 Avenue Moderne 75019 PARIS

07 juin 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 07/06/2021, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de Mme Anita BENATTAR, pour une durée de 15 ans

10 août 2018

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 06/07/2018 , la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 06/01/2017 , désigne liquidateur Me DE KEATING de la SCP OUIZILLE - DE KEATING 1/3 Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

06 juillet 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 06/07/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00538 , date de cessation des paiements le 06/01/2017 , désigne liquidateur Me De Keating, De La Scp Ouizille - De Keating 1-3 Rue Jean Jaurès 95300 Pontoise , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

03 janvier 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente de pierres précieuses et diamants est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.