NEGOCE AUTO-LA CENTRALE DE L'OCCASION

02 août 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 28/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL NEGOCE AUTO LA CENTRALE DE L'OCCASION A COMPTER DU 28/07/95

20 juillet 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/07/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE Monsieur Eric LEFEBVRE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, SOIT UNE ENTREPRISE COMMERCIALE, ARTISANALE ET TOUTE PERSONNE MORALE, SOIT UNE OU PLUSIEURS DE CELLE-CI PENDANT CINQ ANS A COMPTER DU 18/07/95

18 octobre 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15.10.1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE SARL NEGOCE AUTO LA CENTRALE DE L'OCCASION AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP HAUCOURT-VANNIER A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS.

17 mars 1992

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.03.1992 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE MONSIEUR SAUVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ET A SON DEFAUT, MONSIEUR CHARPENTIER, A COMPTER DU 03.03.92

17 décembre 1991

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03/12/91, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE LA SCP ANNIE HAUCOURT-VANNIER DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 16 PLACE DES EPARS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS MANDATAIRE LIQUIDATEUR DE NEGOCE AUTO LA CENTRALE DE L'OCCASION - AUX LIEU ET PLACE DE LA SCP COUDREUSE-VANNIER, A 28000 CHARTRE 16 PLACE DES EPARS - A COMPTER DU 03.12.91

24 novembre 1989

• PAR JGT EN DATE DU 18.07.1989, LE TC DE CHARTRES A OUVERT : RJ (TITRE II) DCP : 15.07.1988. JC : MR TRUBERT. JCS : MR CHARPENTIER. ADM : ME PIERRAT GUY 12 RUE DU DR MAUNOURY 28000 CHARTRES. RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
• PAR JGT DU 12.09.1989, LE TC DE CHARTRES A PRONONCE LA LJ DE LA SARL NEGOCE AUTO LA CENTRALE DE L'OCCASION. JC : MR TRUBERT. JCS : MR CHARPENTIER. ML ET RC : ME COUDREUSE 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES.
• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE LE 18.01.1989, LA SOCIETE A DECLARE AVOIR CESSE SES PAIEMENTS PROVISOIREMENT A LA DATE DU 30.05.1989 ET A SOLLICITE L'OUVERTRUE D'UNE PROCEDURE DE RJ.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR