NBN TP

23 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 23/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2022

22 novembre 2021

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/11/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Lazare Bienvenu MOUANGA, pour une durée de 15 ans
• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 22/11/2021, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. Didier COURTAT, pour une durée de 15 ans

12 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 12/06/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00291, date de cessation des paiements le 12/12/2018, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .

10 avril 2019

• Pli Non Distribuable Sur constatation du Greffier