N.P.C.A

29 septembre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé. Date d'Effet : 29/09/2021.
• Par jugement du 29/09/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

15 juillet 2021

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale à l'encontre de M Rachid KHEDRI, né le 08/10/1965 à LILLE, pour une durée de 10 ans, par jugement du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 09/07/2021.

04 octobre 2018

• En date du 03/10/2018, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la résolution du plan de redressement, l'ouverture de la Liquidation Judiciaire, a désigné en qualité de Liquidateur : SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, 257 rue Saint Julien 59500 Douai et a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/03/2018. A compter du 03/10/2018

21 août 2018

• Par ordonnance de Monsieur Le Président du Tribunal de Commerce de DOUAI en date du 01/08/2018, a été autorisé le transfert du mandat de Maître Dominique MIQUEL, en qualité de Mandataire Judiciaire, à la SELARL MIQUEL & ASSOCIES, prise en la personne de Maître Simon MIQUEL, à compter du 26 juillet 2018.

16 janvier 2017

• Suivant jugement en date du 10/01/2017, le Tribunal de Commerce de Douai a arrêté le plan de continuation de l'entreprise et a désigné Maître Dominique MIQUEL - 257 rue Saint Julien 59500 DOUAI - en qualité de commissaire à l'Exécution du Plan. à compter du 10/01/2017

NC

• J042 2018-10-03 Prononciation resolution plan de redressement 2018-10-19 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;J065 2018-10-03 Ouverture liquidation judiciaire 2018-10-19 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;J111 2021-09-29 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2021-11-22 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;J133 2021-07-09 Prononciation interdiction de gerer 10 ans 2021-11-05 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;04 2015-12-01 OUVERT. PROCED. REDRESSEM. JUDICIAIRE 2015-12-08 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;90 2015-12-01 CESSATION DE PAIEMENTS AU 15/01/2015 2015-12-08 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;90 2016-01-27 MAINTIENT L'ACTIVITE JUSQUE LA FI, DE LA PERIODE D'OBS. 2016-02-17 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;90 2016-04-20 PROROGE LA PERIODE D'OBS DE SIX (6) MOIS 2016-05-09 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI;91 2015-12-01 PERIODE D'OBSERVATION DE SIX (6) MOIS 2015-12-08 GREFFE T.C. DOUAI GREFFE T.C. DOUAI