N&HIT

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 20 avril 2022, à CHELLES. Dénomination : SCI N&HIT. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 52 RUE HENRI BECQUEREL, 77500 Chelles. Objet : ACHATS, VENTES ET LOCATION DE BIENS IMMOBILIERS. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 1000 euros Montant des apports en numéraire : 1 000 euros. Cession de parts et agrément : 1-Cession entre vifs Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société les cessions faites par lun deux à lautre doivent pour être valable résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé et on acquit dates certaines autrement que par le décès du cédant en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions ci-dessous. Toutefois seront dispensés dagrément les cessions consenties à des associés ou conjoint de lun deux ou à des ascendants ou descendant du cédant. Lagrément sera accordé par la gérance de la Société. Le projet de cession est notifié à la Société accompagné de la demande dagrément par acte extra judiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. La gérance, préalablement à un refus dagrément doit, par lettre recommandée aviser les associés de la cession projetée et leur rappeler les dispositions dans les articles 1862 et 1863 du Code civil que des présentes stipulations ceci dans 15 jours à compter de la notification du projet de cession à la Société. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quils détenaient antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur ou sil existe un reliquat par ce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé (conditions dagrément du tiers (article 1862 C.civ). Ex : à lunanimité des associés). La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance a pour mission de collecter les offres individuelles dachat émanant des associés, puis sil y a lieu, de susciter loffre de tiers ou de la Société. La gérance notifie au cédant par lettre recommandée avec demande davis de réception le nom de ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné soit par les parties soit à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de six mois à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis à moins que les autres associés naient décidé dans le même délai la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception ça renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. 2-Revendications par le conjoint de la qualité dassocié La qualité dassocié est reconnue au conjoint commun en biens pour la société des parts souscrites ou acquises au moyen de fonds communs sil notifie à la Société son intention dêtre personnellement associé. Si la notification a été effectuée lors de lapport ou de lacquisition, lagrément donné par les associés vaut pour les deux époux. Si le conjoint exerce son droit de revendications postérieurement à la réalisation de la souscription ou de lacquisition, il sera soumis à lagrément de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Lépoux associé sera alors exclu du vote et ses parts ne seront pas prises en compte pour le calcul de la majorité. La décision des associés doit être notifiée aux conjoints dans les deux mois de sa demande à défaut, lagrément est réputé acquis. En cas de refus dagrément régulièrement notifié lépoux associé le reste pour la totalité des parts de la communauté. Les notifications susvisées sont faites par lettre recommandée avec demande davis de réception. 3-Transmissions des parts sociales autres que les cessions Décès dun associé Donation Liquidation de communauté Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de donation. Elles sont librement transmissibles en cas de liquidation de communauté de biens entre époux. Autres transmissions entre vifs Les échanges de parts sociales, apports, attributions issues notamment dun partage ou toute opération ayant pour conséquence le transfert dun droit quelconque de propriété sur une ou plusieurs parts de la société sont soumises aux mêmes conditions et modalités dagrément que les cessions sus relatées.. Gérant : Monsieur Djamel MEDJALDI, demeurant 18 CHEMIN DU BOIS COCHARD, 93370 Montfermeil La société sera immatriculée au RCS de Meaux.