N.C. COM.

01 août 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire Metz en date du 02/03/2023.

29 septembre 2022

• Ordonnance de nommination du 28/09/2022 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. LAMBERT Henri en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NICOLAS Jean-Marie, SCHAEFFER Eugene, DEBRIL Claude, LANHER Jean-Marc.

28 janvier 2009

• Liquidation judiciaire Jgt du TGI de Metz du 21 janvier 2009 Met fin à la période d'observation. Prononcé la liquidation judiciaire. Maintient la date de cessation des paiements au 03 juin 2007. Maintient M. Adam Christian en qualité de juge commissaire. Désigné en qualité de mandataire judiciaire la Scp Nodee Noël et Lanzetta en la personne de Me Marie-Geneviève Nodee 29 rue Mangin 57000 Metz Date d'effet : 21/01/2009

14 janvier 2009

• Prolongation de la période d'observation Jgt du TGI de Metz du 7 janvier 2009 Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du mercredi 21 janvier 2009. Enjoint à la Ste Nc Com de produire tout élément ou pièce comptable (bilan carnet de commandes prévisionnel...) Justifiant de son activité. Date d'effet : 07/01/2009

08 décembre 2008

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugt du TGI de Metz du 03 décembre 2008. Constaté la cessation des paiements et en fixe la date au 03 juin 2007. Déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire du chef de SARL Nc Com. Déclaré ouverte la période D observation pour une durée de six mois. Désigné en qualité de juge-commissaire m Adam Christian. En qualité de mandataire judiciaire la Scp Noel-node-Lanzetta prisé en la Personnne de Me Nodee à Metz. Dit que l inventaire sera établi par Me Wimmer huissier de justice à Boulay. Renvoie l affaire à l audience du mercredi 07 janvier 2009. Date d'effet : 03/12/2008

NC

• La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur