MY-LED

8 mars 2023

• Par Arrêt en date du 08/02/2023, la Cour d'Appel de Besançon a confirmé partiellement la décision du tribunal de Commerce de Vesoul et a prononcé une interdiction de gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale de M. DABEL Franck - 15 Le Mondon - 87160 MEILHAC-SUR-BENAIZE pour une durée de 3 ans.

11 juillet 2022

• Par jugement en date du 28/06/2022, le Tribunal de Commerce de VESOUL a prononcé linterdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et plus généralement, toute personne morale de Madame LAMBLE Kadidja et de Monsieur DABEL Franck pour une durée de 6 ans.

24 février 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement en date du 22/02/2022, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de MY-LED (SARL). Date d'effet : 22/02/2022
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25 avril 2018

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 24/04/2018, le Tribunal de Commerce de Vesoul a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure MY-LED (SARL).

8 novembre 2017

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Par jugement en date du 07/11/2017, le Tribunal de Commerce de Vesoul a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée contre MY-LED (SARL). Liquidateur : Me Flavien MARCHAL - ZA FROIDECONCHE - BP 50073 - 70303 LUXEUIL LES BAINS CEDEX. A fixé provisoirement au 25/10/2017 la date de cessation des paiements.

31 décembre 2015

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 04/12/2015.