MY CONTROLE

14 mars 2024

• En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de contrôle technique exploitée au 9 allée de Saumur, ZA Mavault, 86170 Neuville-de-Poitou est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de contrôle technique exploitée au 7 Rue De L'Outarde Canepetiere, 86170 Neuville-de-Poitou est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.

31 janvier 2023

• Suivant acte sous seing privé en date du 19/12/2022, enregistré le 23/12/2022 au SIE de Tours 1 Dossier 2022 00078779 référence 7504P01 2022 A 03464 - Domicile ancien propriétaire : La Petite Prairie ZI 37140 BOURGUEIL - domicile nouveau propriétaire : 19 boulevard Jean Jaures 37510 BALLAN MIRE - indication du dalai de 10 jour ouvert pour les oppositions et courant à compter de la parution Oppositions : FRANCK STARDY 19 boulevard Jean Jaures 37510 BALLAN MIRE , date d'effet : 19-12-2022 .