MVTC PRIME

27 mai 2020

• Radiation en date du 27/05/2020 - Clôture des opérations de liquidation 31/12/2019 (Assemblée générale en date du 31/12/2019).
• Dissolution anticipée de la société à compter du 31/12/2019 - Siège de la liquidation : 4 Grande Rue Montlouet 28320 GALLARDON - Publicité dans un journal d'annonces légales : Les Horizons Centre Ile de France du 05/06/2020
• Cessation totale d'activité à compter du 31/12/2019

12 septembre 2018

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.