MUTUELLE ELECTRIQUE D'ASSURANCES

04 janvier 2017

• Désignation de Monsieur Pierre Charles en qualité de liquidateur en remplacement de Monsieur Alain Vautier par décision n°2017-C-01 du 4 janvier 2017 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en application de l'article L.326-2 du code des assurances.

14 février 2003

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS PAR JUGEMENT EN DATE DU 30.01.2003 OUVRE UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SANS PERIODE D'OBSERVATION, DESIGNE ME PELLEGRINI 4 LE PERVIS DE ST MAUR 94100 SAINT MAUR LES FOSSES EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR. JUGE COMMISSAIRE M.MORTUREUX DE FAUDOAS JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT M.HOURS.LE LIQUIDATEUR DEVRA TRANSMETTRE LA LISTE DES CREANCES DANS LE DELAI DE 10 MOIS A COMPTER DU DELAI IMPARTI AUX CREANCIERS POUR DECLARER LEURS CREANCES. FIXE AU 01.01.2003 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

24 janvier 2003

• DISSOLUTION DE PLEIN DROIT EN APPLICATION DE L'ARTICLE L326-2 DUCODE DES ASSURANCES - PAR DECISION DU 13 DECEMBRE 2002, LA COMMISSION DE CONTROLE DES ASSURANCES A RETIRER TOUS LES AGREMENTS DONT LA SOCIETE ETAIT TITULAIRE EN FRANCE POUR EFFECTUER LES OPERATIONS D'ASSURANCE - DECISION PUBLIEE AU JO DU 14 12 2002 - MR ALAIN VAUTIER NE LE 04 07 1947 A PARIS NATIONALITE FRANCAISE DEMEURANT 76 AVE DE LA RESISTANCE 93340 LE RAINCY A ETE NOMME LIQUIDATEUR