MTB

03 juillet 2017

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

24 février 2017

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

23 janvier 2017

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

19 janvier 2017

• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départementale des Finances Publiques
• Pli Non Distribuable sur information de la Direction Départentale des Finances Publiques de la Seine Saint Denis

05 janvier 2017

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation des documents comptables annuels

01 février 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

27 novembre 2015

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite au rappel de dépôt des documents comptables annuels

15 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier suite au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels

31 décembre 2013

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 12-11-2013