MSP CONSTRUCTION

1 mars 2023

• Par jugement en date du 24/02/2023, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al. 2 et R643-18 de MSP CONSTRUCTION (SAS) (procédure ouverte le 21/06/2022).

6 décembre 2022

• En date du 02/12/2022, le tribunal de commerce de Troyes a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure MSP CONSTRUCTION (SAS) et de reprendre la procédure de liquidation judiciaire générale.

22 juin 2022

• Par jugement en date du 21/06/2022, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société MSP CONSTRUCTION (SAS) et a désigné : liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Denis HAZANE - 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes et a fixé au 21/12/2021 la date de cessation des paiements. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

NC

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers, la justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2éme alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.