MS TRANS

30 juin 2023

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Danguy Marie . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2023

22 juin 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 22/06/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00609, date de cessation des paiements le 12/02/2020, désigne liquidateur Me Danguy Marie 2 Bis Rue de Lorraine 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

07 mai 2021

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.
• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

07 novembre 2019

• Modification d'office dans le libellé d'une ou plusieurs adresses déclarées résultant d'une décision de l'autorité administrative compétente (art. R123-126 alinéa 2 du code de commerce) concernant : Siège social - Ancienne adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN SUR SEINE. Etablissement principal - Ancienne adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN, Nouvelle adresse: 12 RUE ANSELME 93400 ST OUEN SUR SEINE.

20 août 2019

• Radiation d'office sur réquisition de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Bobigny par suite du transfert du siège social : 19-21 rue de l'Aigue 69780 Saint-Pierre-de-Chandieu au 12 rue Anselme 93400 ST OUEN. Dépot de l'acte le : 20/08/2019 sous le numéro : 41765
• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège Date d'effet 04-06-2019

03 mai 2019

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tout tonnage est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce