MS PRO

09 septembre 2024

• Radiation d'office - art. R 123-136 du code de commerce (à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de la mention de cessation d'activité, la société est radiée d'office).

30 mai 2024

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce.

14 octobre 2022

• Radiation d'office de Monsieur Shaikh Hassan en sa qualité de représentant légal de la société par ordonnance de M. le Juge commis à la surveillance du registre de commerce en date du 6 septembre 2022.

11 mars 2022

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.