MQL SOLUTION

Annonce BODACC - Radiation au RCS [2.0 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 12/07/2022 il a éte constitué une SAS dénommée: MQL SOLUTION Siège social: 1 rue du marais guyot 17230 VILLEDOUX Capital: 2 Objet: Mise à disposition de prospects qualifiés en liqne, la vente de formations de prise de contact ou tout autres formations et la création de sites internets. Président: M. PELLETIER Ewan 36 rue du puits fleuri 17290 LE THOU Directeur Général: M. GABORIT Jonas 2 place des merisiers 17137 ESNANDES Transmission des actions: Article 12 Inaliénabilité des actions Les actions sont inaliénables pendant 6 mois années à compter de leur acquisition. Linterdiction temporaire de céder les actions prévues ci-dessus vise les seules cessions dactions qui ne seffectues pas entre associés. Linaliénabilité temporaire des actions fait lobjet dune mention sur les comptes dassociés ouverts par la Société. Par exception à linaliénabilité temporaire des actions, Le Président devra lever linterdiction de céder, en cas dexclusion dune Société dont le contrôle est modifié. Article 13 Cession des actions Droit de préemption A lexpiration de la période dinaliénabilité fixée à larticle 12 ci-dessus : Toutes les cessions dactions, même entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies au présent article. Lassocié cédant notifie au Président de la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception, son projet de cession en indiquant : le nombre dactions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique, et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité des dirigeants, montant et répartition du capital. La date de réception de cette notification fait courir un délai de 1 mois, à lexpiration duquel, si les droits de préemption nont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, lassocié cédant pourra réaliser librement ladite cession. Lassocié cédant devra, toutefois, suivre la procédure dagrément prévue à larticle 14 des statuts. Article 14 Agrément 1. Les actions de la Société ne peuvent être cédées, y compris entre associés, quaprès agrément préalable donné par décision collective adoptée à la majorité des associés (deux tiers) présents ou représentés. 2. La demande dagrément doit être notifiée au Président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix de cession, lidentité de lacquéreur sil sagit dune personne physique et sil sagit dune personne morale les informations suivantes : dénomination, forme, siège social, numéro RCS, identité de dirigeants, montant et répartition du capital. Le Président notifie cette demande dagrément aux associés. 3. La décision des associés sur lagrément doit intervenir dans un délai dun mois à compter de la notification de la demande visée au 2 ci-dessus. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée avec accusé de réception. Si aucune réponse nest intervenue à lexpiration du délai ci-dessus, lagrément est réputé acquis. 4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. En cas dagrément, la cession projetée est réalisée par lassocié cédant aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire agréé doit être réalisé dans le délai dun mois de la notification de la décision dagrément ; à défaut de réalisation du transfert des actions dans ce délai, lagrément sera caduc. En cas de refus dagrément, la Société doit, dans un délai de 3 mois à compter de la décision de refus dagrément, acquérir ou faire acquérir les actions de lassocié cédant par des associés ou par des tiers. Lorsque la Société procède au rachat des actions de lassocié cédant, elle est tenue dans les 6 mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, avec laccord du cédant, au moyen dune réduction de son capital social. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: Article 24 Modalités des décisions collectives des associés Au choix du Président, les décisions collectives des associés sont prises en assemblée, réunie au besoin par vidéoconférence ou conférence par téléphone, ou par correspondance (ci-après désignée consultation écrite ). Elles peuvent également sexprimer dans un acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés. Tous moyens de communication peuvent être utilisés : écrit, lettre, télécopie, courriel et même verbalement, sous réserve que lintéressé signe le procès-verbal, acte ou relevé des décisions dans un délai dun mois. Ces décisions sont répertoriées dans le registre des assemblées. Sauf stipulations spécifiques contraires et expresses des présents statuts : les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés ; le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent, étant précisé que chaque action donne droit à une voix au moins. Par exception à ces dispositions, les décisions collectives énumérées ci-après doivent être adoptées à lunanimité des associés disposant du droit de vote : décisions soumises à lunanimité des associés par les dispositions légales ; décisions ayant pour effet daugmenter les engagements des associés. Tout associé détenant plus de 20% du capital peut demander la réunion dune assemblée générale. Lassemblée est convoquée par le Président. La convocation est faite par tous moyens 15 jours avant la date de réunion. Elle comporte lindication de lordre du jour, de lheure et du lieu de la réunion. La convocation est accompagnée de tous documents nécessaires à linformation des associés. Dans le cas où tous les associés sont présents ou représentés, lassemblée se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai. Lassemblée est présidée par le Président de la Société. A défaut, elle élit son Président. Lassemblée désigne un secrétaire qui peut être choisi en dehors des associés. A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procès-verbal de la réunion qui est signé par le Président de séance et le secrétaire. Lassemblée ne délibère valablement que si plus de la moitié des associés sont présents ou représentés. En cas de consultation écrite, le texte des résolutions ainsi que les documents nécessaires à linformation des associés sont adressés à chacun par tous moyens. Les associés disposent dun délai minimal de 2 jours à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote, lequel peut être émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. Lassocié nayant pas répondu dans le délai de 15 jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions. Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procès-verbal établi et signé par le Président. Ce procès-verbal mentionne la réponse de chaque associé. Les procès-verbaux des décisions collectives sont établis et signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le Président et le secrétaire de lassemblée. Au cours de la liquidation de la Société, leur certification est valablement faite par le liquidateur. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de LA ROCHELLE