MOUSSE TECHNIQUE DU NORD

27 octobre 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse. Avec effet au 27/10/2021.
• Par jugement du 27/10/2021, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour cause d'insuffisance d'actif.
• Le liquidateur remettra ses comptes dans un délai de 3 mois que ceux-ci conformément à la loi peuvent être communiqués à tout créancier en faisant la demande, que le débiteur peut les contester par déclaration au greffe.

25 janvier 2017

• Suivant jugement du 25/01/2017, le Tribunal de Commerce de DOUAI a prononcé la conversion en Liquidation Judiciaire et a désigné es qualité de Liquidateur : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK, prise en la personne de Maître Yvon PERIN 100, Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI

28 septembre 2016

• Par Jugement du 28/09/2016, le Tribunal de Commerce de DOUAI a autorisé la poursuite d'activité jusqu'au terme de la Période d'Observation.

28 juillet 2016

• Suivant jugement en date du 26/07/2016, le Tribunal de Commerce de Douai a prononcé le REDRESSEMENT JUDICIAIRE et a désigné es qualité de Mandataire Judiciaire : SELARL Yvon PERIN - Jean Philippe BORKOWIAK 100, Rue Pierre Dubois 59500 DOUAI Date de Cessation des Paiements : 24/11/2015 Et a fixé une période d'observation de 6 mois.

28 novembre 2013

• Transformation de la société à compter du 09/10/2013 Ancienne forme : Société à responsabilité limitée (SARL) Nouvelle forme : Société par actions simplifiée (SAS) Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 09/10/2013 : Partant : LOZE Philippe, Gérant Nouveau : INDUSTRIE DU BEBE SPRL (SDE) représentée par TOMCZYK Christian, Président

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Cambrai ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Douai. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Douai décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

15 décembre 2006

• Augmentation de capital à compter du 12/10/2006 ancien : 7 623 Eur Nouveau : 50 000 Eur