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20 janvier 2026

• Radiation d'office article R123-130 du Code de Commerce : lorsque que le Greffier qui a procédé à l'immatriculation principale d'une personne morale pouvant faire l'objet d'une dissolution, constate, au terme d'un délai de deux ans après la mention au Registre du Commerce et des Sociétés de la cessation d'activité de cette personne, l'absence de toute inscription modificative relative à une reprise d'activité . La radiation d'office ne fait pas perdre la personnalité morale.

1 juin 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.