MOBA-COM

26 septembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 23/09/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Souchon Alain-François . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 23/09/2022

08 avril 2022

• Par ordonnance en date du 07/04/2022 le président du tribunal de commerce de Evry décide de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée.

21 février 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 21/02/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J00099, date de cessation des paiements le 31/12/2021, désigne liquidateur Me Souchon Alain-François 1 Rue des Mazières 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

08 septembre 2021

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

NC

• J065 2022-02-21 Ouverture liquidation judiciaire 2022-03-02 GREFFE DU T.C. EVRY / SERVICE RCS GREFFE DU T.C. EVRY / SERVICE RCS;J111 2022-09-23 Prononciation cloture procedure pour insuffisance actif 2022-10-05 GREFFE DU T.C. EVRY / SERVICE RCS GREFFE DU T.C. EVRY / SERVICE RCS