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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC PREFET DE TARN-ET-GARONNE Article L.515-29 du Code de lenvironnement Article R. 515-72 du Code de lenvironnement Article R. 515-77 du Code de lenvironnement Destine à la publicité via : Site Internet de lÉtat Affichage en mairies et sur les lieux du projet Relative au dossier de réexamen au titre de la Directive IED et des meilleurs techniques disponibles (MTD) et de la demande de dérogation temporaire formulée concernant lutilisation en cas de besoin de lancienne ligne dincinération par La société S.A.S. MoUVE implanté sur la commune de Montauban pour une durée de 3 mois Objet de la consultation : La société S.A.S. MoUVE implantée sur la commune de Montauban, avenue de Gasseras, Sur la RD 958. Les installations projetées relèvent du régime de lautorisation ICPE. Lexploitant a déposé un dossier de ré-examen comportant une comparaison du fonctionnement des installations vis-à-vis des meilleures techniques disponibles (MTD) du BREF « WI » correspondant à la rubrique n° 3520, accompagné dune demande dactualisation de prescriptions de son arrêté préfectoral dautorisation. Le dossier comprend également une demande de dérogation temporaire pour avoir la possibilité dutiliser en cas de besoin la ligne actuelle sur une durée de 3 mois maximum à compter du 3 décembre 2023. Coordonnées de lautorité compétente pour la prise de décision et obtenir des renseignements : La préfecture du Tarn-et-Garonne est chargée dorganiser la participation du public par voie électronique. LUnité Interdépartementale DREAL située au 2 quai de Verdun 82000 Montauban, instruit le dossier. A lissue de la procédure, la décision statuant sur la demande sera prise par arrêté préfectoral. Courriel pour obtenir des informations : pref-enquetepublique@tarn-et-garonne.gouv.fr Durée de la consultation : La consultation du public est ouverte durant 4 semaines : Du 28 octobre au 26 novembre 2023 inclus Documents soumis à la consultation du public : Le dossier comporte les pièces : Dossier de réexamen déposé par le pétitionnaire Lavis de lexploitant sur la nécessité dactualiser les prescriptions en application du III de larticle R. 515-70 Un avis au public est affiché ou rendu public deux semaines au moins avant le début de la consultation : par mise en ligne sur le site internet de la préfecture par affichage à la mairie de Lacourt-Saint-Pierre, Montauban et Montbeton. Laccomplissement de cette formalité est certifié par le maire de chaque commune où il a lieu par publication dans deux journaux diffusés dans le ou les départements intéressés, par les soins du préfet. par laffichage sur le site de lexploitant Déroulement de la consultation du public : Pendant toute la durée de la consultation du public, pourra être consulté, en version numérique sur la page du site internet de la préfecture dédiée aux consultations publiques : https://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Procedures-environnementales/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement-ICPE/Enquete-et-consultationpublique Le dossier de réexamen est tenu à disposition du public en mairie de Montauban, lieu dimplantation de linstallation. Le public peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie aux horaires douvertures.. Le dossier de consultation est également, à la demande, mis à disposition du public sur support papier en préfecture de Tarn-et-Garonne (DCIAT-MPE). Le public pourra également demander toute information complémentaire sur le site internet visé ci-dessus ou par voie postale à ladresse suivante : Préfecture du Tarn-et-Garonne -DCIAT-MPE 2 Allée de lEmpereur 82000 Montauban. A lissue de la consultation du public, la demande de lexploitant sera statuée par arrêté préfectoral.

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Annonce JAL - Non dissolution anticipée suite à perte de ½ des capitaux propres

Suivant décisions du 31/05/2022, lassocie unique de la société MoUVE, SAS, au capital de 1000.000 , siège social : 796 avenue de Gasseras 82000 MONTAUBAN, 891 273 872 RCS MONTAUBAN, a décidé, en application de larticle L.225-248 du Code de commerce, quil ny avait pas lieu à dissolution anticipée de la société. Mention au RCS de MONTAUBAN.

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Annonce JAL - Création d'entreprise

Constitutions Aux termes dun acte SSP du 20.11.2020, il a éte constitué une Société par actions simplifiée : Dénomination sociale : MoUVE Siège social : 786, Avenue de Gasseras 82000 MONTAUBAN Capital social : 1 000 000 Objet : Lexécution du contrat de Délégation de service public pour lunité de valorisation énergétique et dordures ménagères de Montauban conclu avec le SIRTOMAD Durée : 99 ans Président : la société SECHE ENVIRONNEMENT, SA sise lieu-dit Les Hêtres 53811 Changé, 306 917 535 RCS LAVAL Commissaires aux comptes : la société MAZARS SA, sise 61, rue Henri Régnault 92400 COURBEVOIE La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN Pour avis