MIXCARAIBES ASSOCIES

04 juin 2024

• Radiation d'office du RCS d'Evry le 04/06/2024

22 février 2024

• Cessation d'activité sur le fondement de l'article R.123-125 alinéa 1

01 février 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vente ambulante est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.