MIR 49

22 septembre 2020

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2020-09-21
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC art. R123-122 20° Par jugement du tribunal de commerce de Fréjus en date du 21/09/2020 Prononce linterdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toutes entreprises commerciales, artisanales, toutes exploitations agricoles et toutes personnes morales à lencontre de Monsieur INDIC cevdet Fixe la durée de cette mesure à :8 ans Date d'effet : 21/09/2020

15 septembre 2020

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FREJUS EN DATE DU 14/09/2020CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF.Date d'effet : 14/09/2020

09 septembre 2019

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 09/09/2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé la liquidation judiciaire, nomme comme liquidateur Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Date d'effet : 09/09/2019

09 juillet 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement en date du 08/07/2019, le tribunal de commerce de Fréjus a prononcé le redressement judiciaire,et a désigné Mandataire judiciaire : Me DELORET Anne 246, Avenue du XV Corps Les Terrasses du XVème - Bât E 1 - Appart 212 83600 FREJUS Mandataire Judiciaire, Ouvre une période d'observation dont la durée est limitée à 6 mois Période expirant le 08/01/2020 Date d'effet : 08/07/2019

08 juin 2018

• Radiation du RCS le 08/06/2018 avec effet au 31/10/2017

15 mai 2018

• Radiation du RCS le 15/05/2018 avec effet au 30/04/2018