MINI MAXI MODELES

01 janvier 2009

• Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.

02 novembre 2004

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT DU TGI DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT AUTORISE LA CONTINUATION DE L'ACTIVITE DE LA SARL MINI MAXI MODELES - ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR LA CONTINUATION DE LA SARL MINI MAXI MODELES DESIGNE ME ROGER CHATEL-LOUROZ COMME COMMISSAIRE CHARGE DE VEILLER A L'EXECUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT. DIT QUE LE REPRESENTANT DES CREANCIERS DEMEURERA EN FONCTION PENDANT LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DES CREANCES. DEPENS EN FRAIS PRIVILEGIES DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. date d'effet : 22/10/2004

29 octobre 2004

• Plan de redressement / continuation PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.10.2004 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS FAISANT FONCTION DE TRIBUNAL DE COMMERCE A ADOPTE LE PLAN DE CONTINUATION DE LA SARL MINI MAXI MODELES 86 ROUTE DE GENEVE 74240 GAILLARD A COMME EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME ROGER CHATEL LOUROZ 6 RUE RENE BLANC BP 181 74101 ANNEMASSE CEDEX. date d'effet : 22/10/2004

15 septembre 2004

• Autorisation de poursuite d'activité PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SARL MINI MAXI MODELES EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT DE L'ENTREPRISE POUR UNE PERIODE SE TERMINANT LE 22 OCTOBRE 2004. date d'effet : 23/04/2004

06 février 2004

• Déclaration de cessation des paiements PAR JUGEMENT EN DATE DU 23.01.04 LE TRIBUNAL DE THONON CHAMBRE COMMERCIALE CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 23.01.2004. - OUVRE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL MINI MAXI MODELES. - DESIGNE MR JEAN PIERRE DELAVENAY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE MME PASCAL SAPPEY GUESDON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET ME ROGER CHATEL LOUROZ EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. date d'effet : 23/01/2004