MG DIFFUSION

07 octobre 2020

• 20/0643- Ordonnance de nommination du 14/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. Jean-Marc NOEL en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NODEE.

02 octobre 2020

• RG III 12/00512- Jugement du du TGI de METZ - MODIFIE le plan de redressement judiciaire de M. Gérard LALOUM arrêté par jugement du 30 mai 2013 en ce sens que les termes : paiement des autres créances à 100% sur 10 ans selon l'échéancier suivant: 1ere année 2% des créances admises, 2eme année 3 % des créances admises, 3eme année 6% des créances admises, 4eme année 9% des créances admises, 5eme année 10 % des créances admises, 6eme année 12% des créances admises, 7eme année 13% des créances admises, 8eme année 14% des créances admises, 9eme année 15% des créances admises, 10 eme année 16% des créances admises, sont remplacés par les termes suivants: paiement des autres créances selon l'une des options suivantes selon le choix manifesté par les créanciers: OPTION1 règlement à 100% du montant de la créance admise en 10 annuités selon l'échéancier suivant : 1ere année 2%, 2eme année 3%, 3eme année 6%, 4eme année 9%, 5eme année 10%, 6eme année 12%, 7eme année 13%, 8eme année 14%, 9eme année 15%, 10eme année 16%. OPTION 2 règlement à hauteur de 30% du passif restant dû au 30 mai 2019 contre remise du solde, le règlement entre les mains du commissaire à l'exécution du plan intervenant dés le prononcé du jugement de modification du plan du 23/09/2020 Les éventuels créanciers n'ayant pas répondu dans les délais légaux aux propositions de modification du plan de redressement judiciaire seront remboursés du reliquat de leur créance à 100% selon l'option 1. DIT que les dispositions du plan de redressement judiciaire restent inchangées pour le surplus ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi RAPPELLE le caractère exécutoire par provision du présent jugement DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

20 mai 2020

• Ordonnance de nommination du 15/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. CAVANTOU en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. NICOLAS.

05 juin 2013

• Jugement du TGI Metz en date du 30/05/2013. Arrête le plan de redressement de M. Gérard LALOUM Fixe la durée du plan à 10 ans dit que M. LALOUM apportera son fonds de commerce à une société de type EURL, à constituer, qui assurera aux lieux et place de M. LALOUM le remboursement du plan Dit qu'afin de garantir la plan de redressement, M. LALOUM se portera caution de la société à constituer et l'ensemble de son patrimoine ne pourra être aliéné pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal de Grande Instance de Metz, conformément aux articles L 631-19 et L 626-14 du code de commerce Met fin aux fonctions de l'administrateur M. Pierre BAYLE Nomme la SCP NOEL-NODEE-LANZETTA, prise en la personne de Me Gérard NODEE, 29 rue Mangin 57000 METZ, Commissaire à l'exécution du plan

25 avril 2013

• Jugement TGI Metz en date du 13 mars 2013. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 29 mars 2013 à 14 H Salle 225.

02 janvier 2013

• Jugement du21/11/2012 du TGI DE METZ - CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 22/05/2011 CONVERTIT la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de 6 mois à partir du 30/11/2012 MAINTIENT en qualité de juge-commissaire M. NICOLAS Jean Marie MAINTIENT Me Gérard NODEE 29 rue Mangin 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire MAINTIENT Me Pierre BAYLE 25 rue de Sarre 57070 METZ en qualité d'administrateur RENVOIE l'affaire à l'audience du 13/03/2013

06 septembre 2012

• Jugement TGI Metz en date du 4 juillet 2012. Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 21 novembre 2012.

02 juillet 2012

• Jugement du 30/05/2012 du TGI DE METZ - DECLARE ouverte la procédure de sauvegarde OUVRE la période d'observation pour une durée de 6 mois DESIGNE M. NICOLAS Jean-Marie en qualité de Juge-commissaire DESIGNE Me NODEE Gérard en qualité de Mandataire judiciaire DESIGNE Me BAYLE Pierre en qualité d'Administrateur avec mission d'assistanceDIT que l'inventaire doit être achevé dans les 3 semaines du présent jugement RENVOIE l'affaire à l'audience du 04/07/2012