MFM SA

18 octobre 2006

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS PAR ORDONNANCE DU 13/06/1996 CONSTATONS QUE LE PLAN ARRETE PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/09/1991 A ETE INTEGRALEMENT EXECUTE QUE LES ACTIFS NON COMPRIS DANS LE PLAN ONT ETE REALISES ET QUE LE PRODUIT DES REALISATIONS A ETE REPARTI ENTRE LES CREANCIERS ET EN CONSEQUENCE METTONS FIN A LA MISSION DE ME MARIE-JOSE JOSSE COMMISSAIRE A L EXECUTION DU PLAN

1 janvier 2002

• CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

16 janvier 2001

• JUGEMENT DU 11.01.2001. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M MME METGE

2 mars 2000

• JUGEMENT DU 03.02.2000. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M M.PERREAU

3 juillet 1997

• JUGEMENT DU 29.01.96. REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PAR M ROBIC

22 septembre 1992

• .22 09 1992 PROROGE LA MISSION DE MAITRE LE MOUX ADMINISTRATEURJUSQU AU 31 12 1992 AFIN DE LUI PERMETTRE D INTERVENIR A LA SIGNATURE DE L ACTE DE CESSION DES BIENS IMMOBILIERS

30 septembre 1991

• JUGEMENT DU 30.09.1991 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE == - DESIGNE LES SOCIETES EPI ET BERNARDEAU COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE JOSSE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MME LAMY JUGE COMMISSAIRE ET MR CHAPULUT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRE LE MOUX 16 RUE LABBE DE L EPEE 75005 PARIS ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 6 MOIS. MAINTIENT MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE 75001 PARIS REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

27 mai 1991

• PAR JUGEMENT RENDU LE 27.05.1991 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 27.08.1991.

11 mars 1991

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 11.03.1991 NUMERO 91/0760 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 01.03.1991 JUGE CRE MME LAMY, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MR CHAPULUT REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE JOSSE 4 RUE DU MARCHE SAINT HONORE 75001 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE LRMOUX . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LE DEBITEUR. CONSTATE LA RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION.

4 mars 1991

• DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 1ER MARS 1991 AU GREFFE DE PARIS

11 décembre 1989

• PAR JUGEMENT RENDU LE 12.02.1987 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 30.04.1987.
• PAR JUGEMENT DU 28.01.1988 ARRETANT LE PLAN DE CONTINUATION AU PROFIT DE --- - DESIGNE MR PEYROT CLAUDE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 11 ANS - DESIGNE MAITRE LE MOUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR CHANET JUGE COMMISSAIRE. NOMME MR MATTEI JUGE CRE SUPPLEANT. MAINTIENT MAITRE LE MOUX ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN PENDANT UNE DUREEDE 2 ANS. MAINTIENT ME JOSSE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'ALA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.
• .JUGEMENT DU 07.05.1987 DIT QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE A L'EGARD DE LA STE SUIVRA LES DISPOSITIONS DU REGIME GENERAL, EN CONSEQUENCE RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATIONJUSQU'AU 29 JUILLET 1987.
• JUGEMENT DU 30.07.1987 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS

20 février 1987

• OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE JUGEMENT DU 29 JANV 1987 NO 87/0266 CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 15 01 1987 JUGE CRE. MR CHANET REPRESENTANT DES CREANCIERS ME JOSSE 4, RUE DU MARCHE SAINT HONORE 75001 PARIS ADMINISTRATEUR ME LEMOUX 16, RUE L'ABBE DE L'EPEE 75005 PARIS. L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION D' ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION.

4 février 1987

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :28/02/1984