MF

10 mars 2021

• suite jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/03/2021
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs Par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 09/03/2021Date d'effet : 09/03/2021

10 février 2021

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Par jugement en date du 09/02/2021 le Tribunal de Commerce de Draguignan a prononcé linterdiction de gérer, administrer, contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale et artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale pour une durée de 5 ans à lencontre de M. KARACA Mehmet en qualité de Président à compter du 09/02/2021.Date d'effet : 09/02/2021
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-02-09

29 novembre 2017

• (Ouverture d'une procédure de) Liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Draguignan du 28/11/2017 - Liquidateur : Me LECA Pierre-Alexandre - 13, Rue de la République - 83300 DRAGUIGNAN - date de cessation des paiements : 28/05/2016 Date d'effet : 28/11/2017

13 janvier 2017

• Radiation du RCS le 13/01/2017 avec effet au 13/01/2017 radiation d'office par le Greffier suivant ordonnance du Juge du rcs du 22.11.2016 N° 338 devenue définitive (La radiation administrative ne met pas fin à la personne morale, celle-ci ne peut disparaître qu'après l'accomplissement des formalités de dissolution et de clôture de liquidation amiable)

NC

• OUVERTURE LIQUIDATION JUDICIAIRE;CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF;INTERDICTION DE GERER