MESNIL-BAS TRANSPORTS

12 janvier 2021

• Adoption d'un plan de cession en LJ Par jugement en date du 12/01/2021, le tribunal de commerce de Coutances a arrêté un plan de cession totale dans la procédure de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL). Cessionnaire : SAS LAMBERT, Zone Industrielle Sud, Rue des Frères Lumière, 14120 MONDEVILLE, RCS CAEN 413 394 941 Date d'effet : 12/01/2021

16 décembre 2020

• Autorisation de poursuite d'activité en liquidation judiciaire En date du 15/12/2020, le tribunal de commerce de Coutances a prolongé le maintien de l'activité jusqu'au 01/02/2021 de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL) Date d'effet : 15/12/2020

30 septembre 2020

• Résolution du plan de redressement et ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire En date du 29/09/2020, le tribunal de commerce de COUTANCES a décidé la résolution du plan de redressement adopté par jugement en date du 20/10/2015 et a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL), et a désigné en qualité de liquidateur : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître Bruno CAMBON 30-32, Rue Gambetta 50200 COUTANCES Administrateur judiciaire : SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître Anne-Claude ELLERT, Résidence Duc Guillaume, 8 Place Gardin, 14000 CAEN, avec mission d'administrer et de mettre en oeuvre le plan de cession, pendant le maintien de l'activité. Date de cessation des paiements : 29/01/2020 Ce tribunal a autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 29/12/2020 Date d'effet : 29/09/2020

17 décembre 2019

• Jugement modifiant un plan de redressement En date du 17/12/2019, Le Tribunal de Commerce de de Coutances a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 : Report de l'échéance 2019 sur les six prochaines échéances, dans la procédure de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL) Date d'effet : 17/12/2019

31 octobre 2019

• Remplacement d'un mandataire de justice En date du 31/10/2019, le Président du tribunal de commerce de COUTANCES a ordonné le remplacement du commissaire à l'exécution du plan. Nouveau commissaire à l'exécution du plan : SELARL TRAJECTOIRE, prise en la personne de Maître Anne-Claude ELLERT 8, place Gardin - Rés. Duc Guillaume 14000 Caen Date d'effet : 01/01/2020.

20 novembre 2017

• Fin du redressement judiciaire ou clôture Suite à l'adoption par le Tribunal du plan de redressement, et à l'approbation par le Juge-commissaire du compte-rendu de fin de mission des mandataires de justice, M. le Président du Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé le 16/11/2017 la clôture de la procédure de redressement judiciaire ouverte le 22/04/2014 à l'égard de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL), conformément à l'article R.631-43 du code de commerce. Date d'effet : 16/11/2017

23 août 2016

• Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 10/08/2016

21 octobre 2015

• Adoption d'un plan de redressement En date du 20/10/2015, le Tribunal a prononcé l'adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 de MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL) pour une durée de 10 ans, Et a désigné Maître PIOLLET En qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 20/10/2015

15 avril 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 14/04/2015, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/10/2015 Date d'effet : 14/04/2015

09 octobre 2014

• Prolongement de la période d'observation (RJ) EN DATE DU 07/10/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, SOIT JUSQU'AU 22/04/2015 Date d'effet : 07/10/2014

23 avril 2014

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 22/04/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE MESNIL-BAS TRANSPORTS (SARL) SOUS LE NUMERO 41614077, ET A DESIGNE : ADMINISTRATEUR : Administrateur judiciaire : MAITRE PIOLLET - 8, Place Gardin - Résidence Duc Guillaume - 14000 CAEN, avec pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES , A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 04/02/2014 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 22/04/2014

NC

• Le Tribunal de Commerce de Saint-Lô a été rattaché au Tribunal de Commerce de Coutances par le décret N° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000. La présente immatriculation au RCS ne vaut pas autorisation d'exercer l'activité de transport. La réglementation particulière à cette activité prévoit que l'autorisation d'exercer est délivrée par l'autorité compétente après l'immatriculation au RCS. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au deuxième alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce en saisissant le juge Commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés. (Article R123-96 du Code de Commerce).