MERCORENT

Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

198015 EXTRAIT POUR PUBLICATION Tribunal Judiciaire de Béziers IDENTITE : Nom : ARRAISS Said Né : le 04 novembre 1982 A : Beziers 34032 Sexe : M Nationalité : 250 française Tribunal judiciaire de Béziers INSEE 34032 N° Parquet: 19102000089 jugement n° 1410/2024 en date du 09/09/2024 Pour extrait conforme à la minute Appel sur le dispositif pénal du 11/09/2024 Le Greffier, Vu et Vérifié au parquet, Le procureur de la République PROCEDURE : jugement contradictoire de la Chambre correctionnelle en date du 09/09/2024 DETENTION ET CONTROLE JUDICIAIRE : DECISION -58 ABUS DE CONFIANCE faits commis à AGDE entre le 10 avril 2019 et le 16 avril 2021 prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART. 131-26-2 C.PENAL. 3188 ABUS DES BIENS OU DU CREDIT DUNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis à AGDE entre le 13 juin 2016 et le 16 mai 2019 prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART. L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.242-6 AL.1,6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL. 193 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à AGDE entre le 20 mars 2018 et le 10 avril 2019 prévus par ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART. L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L. 132-2, ART.L. 132-3 AL.1, AL.2, ART.L. 132-4, ART.L. 132-8 C.CONSOMMAT. 10240 18 mois dEmprisonnement délictuel dont 6 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans, à titre de peine principale avec exécution provisoire 10030 1 Amende délictuelle de 20000 euros, à titre de peine principale 15000 02 mois dAffichage de la décision, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire Exécution aux frais du condamné 15010 02 mois de Diffusion de la décision dans le journal MIDI LIBRE, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire Exécution aux frais du condamné 11333 05 ans dInterdiction dexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire 11770 05 ans de Privation du droit déligibilité, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire 14050 Confiscation de la somme saisie de 56 698,38 euros et confiscation en valeur des biens suivants : un bien immobilier à usage dentrepôt situé 188 rue Nicolas Joseph Cugnot à Béziers (34500), figurant au cadastre section CM n°310, détenu par la SCI MERCORENT dont le siège social était fixé 1 rue Louis de Funès à Lignan-sur Orb (34990) puis 170 rue des Christols à Béziers (34500) et dont Monsieur ARRAISS était le gérant et unique associé ; un appartement de type T1 au sein de la résidence Soho situé 23 rue Edouard Belin à Toulouse (31500), figurant au cadastre préfixe 837 section BL n°17 et numéro de lot 159, dont Monsieur ARRAISS est le propriétaire ; un ensemble immobilier (copropriété) composé de 4 appartements, situé 99 boulevard de la Liberté à Béziers (34500), figurant au cadastre section MR n° 179 et numéro de lots 2, 6 à 8 et 10, détenu par la SCI MERCORENT dont le siège social était fixé 1 rue Louis de Funès à Lignan-sur-Orb (34990) puis 170 rue des Christols à Béziers (34500) et dont Monsieur ARRAISS était le gérant et unique associé ; à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire

Annonce JAL - Sanction / Amende / Condamnation

198017 EXTRAIT POUR PUBLICATION Tribunal Judiciaire de Béziers IDENTITE : Nom : ARRAISS Said Né : le 04 novembre 1982 A : Beziers 34032 Sexe : M Nationalité : 250 française Tribunal judiciaire de Béziers INSEE 34032 N° Parquet: 19102000089 jugement n° 1410/2024 en date du 09/09/2024 Pour extrait conforme à la minute Appel sur le dispositif pénal du 11/09/2024 Le Greffier, Vu et Vérifié au parquet, Le procureur de la République PROCEDURE : jugement contradictoire de la Chambre correctionnelle en date du 09/09/2024 DETENTION ET CONTROLE JUDICIAIRE : DECISION -58 ABUS DE CONFIANCE faits commis à AGDE entre le 10 avril 2019 et le 16 avril 2021 prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.314-1 AL.2, ART.314-10, ART. 131-26-2 C.PENAL. 3188 ABUS DES BIENS OU DU CREDIT DUNE SOCIETE PAR ACTIONS PAR UN DIRIGEANT A DES FINS PERSONNELLES faits commis à AGDE entre le 13 juin 2016 et le 16 mai 2019 prévus par ART.L.242-6 3°, ART.L.242-30, ART.L.243-1, ART.L.244-1, ART. L.244-5, ART.L.246-2 C.COMMERCE. et réprimés par ART.L.242-6 AL.1,AL.6, ART.L.249-1 C.COMMERCE. ART. 131-26-2 C.PENAL. 193 PRATIQUE COMMERCIALE TROMPEUSE faits commis à AGDE entre le 20 mars 2018 et le 10 avril 2019 prévus par ART.L.132-2 AL.1, ART.L.121-2, ART.L.121-3, ART.L.121-4, ART. L.121-5, ART.L.132-1 C.CONSOMMAT. et réprimés par ART.L. 132-2, ART.L. 132-3 AL.1, AL.2, ART.L. 132-4, ART.L. 132-8 C.CONSOMMAT. 10240 18 mois dEmprisonnement délictuel dont 6 mois assortis du sursis probatoire pendant 2 ans, à titre de peine principale avec exécution provisoire 10030 1 Amende délictuelle de 20000 euros, à titre de peine principale 15000 02 mois dAffichage de la décision, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire Exécution aux frais du condamné 15010 02 mois de Diffusion de la décision dans le journal MIDI LIBRE, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire Exécution aux frais du condamné 11333 05 ans dInterdiction dexercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire 11770 05 ans de Privation du droit déligibilité, à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire 14050 Confiscation de la somme saisie de 56 698,38 euros et confiscation en valeur des biens suivants : un bien immobilier à usage dentrepôt situé 188 rue Nicolas Joseph Cugnot à Béziers (34500), figurant au cadastre section CM n°310, détenu par la SCI MERCORENT dont le siège social était fixé 1 rue Louis de Funès à Lignan-sur Orb (34990) puis 170 rue des Christols à Béziers (34500) et dont Monsieur ARRAISS était le gérant et unique associé ; un appartement de type T1 au sein de la résidence Soho situé 23 rue Edouard Belin à Toulouse (31500), figurant au cadastre préfixe 837 section BL n°17 et numéro de lot 159, dont Monsieur ARRAISS est le propriétaire ; un ensemble immobilier (copropriété) composé de 4 appartements, situé 99 boulevard de la Liberté à Béziers (34500), figurant au cadastre section MR n° 179 et numéro de lots 2, 6 à 8 et 10, détenu par la SCI MERCORENT dont le siège social était fixé 1 rue Louis de Funès à Lignan-sur-Orb (34990) puis 170 rue des Christols à Béziers (34500) et dont Monsieur ARRAISS était le gérant et unique associé ; à titre de peine complémentaire avec exécution provisoire

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

MERCORENT société civile immobilière au capital de 50.000 siege social : 170, rue des Christols 34500 BEZIERS 839 843 877 RCS BEZIERS TRANSFERT SIEGE SOCIAL Faisant suite à lassemblée générale extraordinaire du 31/08/2023 et avec effet le jour même, Il a été décidé de transférer le siège social à : 25, chemin des Abreuvoirs, 34300 AGDE. Larticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Pour avis.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MERCORENT sociéte civile immobilière au capital de 500 siège social : 34500 BEZIERS 170, rue des Christols 839 843 877 RCS BEZIERS DEMISSION DE GERANT Faisant suite à lassemblée générale extraordinaire du 06/10/2020 et avec effet le jour même, Il a été pris acte de la démission de son mandat de cogérant de M. Kacem ARRAISS. Larticle 16 des statuts a été modifié en conséquence. Pour avis. 1-87

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration et transfert du siège social, transfert de l'établissement principal

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

MERCORENT sociéte civile immobilière au capital de 500 siège social : 34490 LIGNAN SUR ORB 1, rue Louis de Funès 839 843 877 RCS BEZIERS TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL Par assemblée générale en date du 19/12/2019 et avec effet le jour même, Il a été décidé de transférer le siège social à 170, rue des Christols, 34500 BEZIERS. Larticle 4 des statuts a été modifié en conséquence. Pour avis. 1-125

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Transfert du siège social.