MENUISERIE VALEGA

01 mai 1989

• PAR JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1988, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE APRES REDDITION DES COMPTES, LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA STE MENUISERIE VALEGA A COMPTER DU 09/12/88

12 juin 1981

• PAR JUGEMENT DU 5 JUIN 1981, LE TAL DE COMMERCE DE LISIEUX A REFUSE D'HOMOLOGUER LE CONCORDAT QUE LA SOCIETE MENUISERIE VALEGA AVAIT OBTENU DE SES CREANCIERS LE 26 MARS 1981 ET CONVERTI LE REGLEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION DES BIENS LE TAL A AUTORISE EXCEPTIONNELLEMENT LA STE MENUISERIE VALEGA A CONTINUER SON EXPLOITATION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 10 JUIN 1981 ET SEULEMENT AVEC QUATRE OUVRIERS AYANT UN CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE DUREE LIMITEE A DEUX MOIS A COMPTER DU 05/06/81

26 janvier 1979

• PAR JUGEMENT DU 26/01/1979, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX, A SUR DEPOT DE BILAN, PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE MENUISERIE VALEGA DATE D'OUVERTURE : 25 JANVIER 1979 ; JUGE-COMMISSAIRE : MR DUPIRE SYNDIC : ME FOURNIER AVOCAT A LISIEUX A COMPTER DU 26/01/79

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 20 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 3 048.98 EUR