MENUISERIE POSE SERVICES

18 février 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Evreux en date du 18/02/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 18/02/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

25 avril 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 25/04/2002 prononçant la résolution du plan et ouvrant une procédure de liquidation judiciaire. Juge Commissaire : M JOUBIN Jacques Liquidateur : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF

23 avril 2002

• : Dépôt le 23/04/2002 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX

3 janvier 2002

• : Jugement du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 27/12/2001 nommant Monsieur Jacques JOUBIN en qualité de Juge Commissaire en remplacement de Madame Anne-Marie CONTE

1 janvier 2002

• : Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

15 février 2001

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 15/02/2001 arrêtant le plan de redressement par continuation de l'entreprise. Commissaire à l'exécution du plan : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF

9 novembre 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 09/11/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 08/02/2001.

5 octobre 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 05/10/2000 prolongeant la période d'observation jusqu'au 16/11/2000.

27 juillet 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 27/07/2000 autorisant la poursuite d'exploitation jusqu'au 08/10/2000.

8 juin 2000

• : Jugement du Tribunal de Commerce de EVREUX du 08/06/2000 ouvrant une Procédure Simplifiée de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 08/08/2000. Cessation des paiements en date du 23/05/2000. Juge Commissaire : MME CONTE Anne-Marie Représentant des Créanciers : ME BEREL 31 Rue Henry 76500 ELBEUF

23 mai 2000

• : Dépôt le 23/05/2000 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de EVREUX

28 juin 1999

• - Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à 1/2 du capital social, suite à décision du 28/06/1999.

14 octobre 1996

• Historique des observations depuis le 14/10/1996 : JOURNAL PUBLICATEUR : LA DEPECHE DE LOUVIERS

NC

• 99 2000-06-08 REDRESSEMENT JUDICIAIRE 2000-06-08 TRIBUNAL DE COMMERCVE D'EVREUX ME BEREL,99 2001-02-15 PLAN DE CONTINUATION 2001-02-15 TRIBUNAL DE COMMERCVE D'EVREUX ME BEREL,99 2002-04-25 LIQUIDATION JUDICIAIRE 2002-04-25 TRIBUNAL DE COMMERCVE D'EVREUX ME BEREL