MENUISERIE APPLICATION NOUVELL

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

18 octobre 1982

• Par jugement en date du 18.10.1982 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la condamnation de monsieur Roubaud gérant de la Sarl sâman domicilié 25 Av Coupin, les olives 13013 Marseille à payer la somme de 500.000 F au titre de sa Paricipation à l'insuffisance d'actif (article 99 loi du 13 juillet 1967) à compter du 18.10.82

13 février 1980

• Par jugement en date du 13 février 1980 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé le report de la date de cessation des paiements au 4 janvier 1978 à compter du 13.02.80

04 juillet 1979

• Par jugement en date du 4 juillet 1979 le tribunal de commerce de Marseille a prononcé la liquidation des biens syndic : me Astier 22 cours pierre Puget 13286 Marseille cedex 2 à compter du 04.07.79

30 novembre 1970

• Par jugement en date du 30 novembre 1970 le tribunal de commerce de Marseille a homologué le concordat que la société a obtenue de ses créanciers syndic : maître castellan 22 cours pierre Puget Marseille à compter du 30.11.70

19 juin 1969

• Par jugement en date du 19 juin 1969 le tribunal de commerce de Marseille suivant arrêt de la cours d'appel d'Aix-en-provence du 12.6.1969, a transformé la liquidation des biens prononcé le 8 mai 1969, à l'encontre de la société S.a.m.a.n. en règlement judiciaire à compter du 19.06.69

08 mai 1969

• Par jugement en date du 08 mai 1969 le tribunal de commerce de Marseille, suivant arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence du 28.2.1969, a prononcé la liquidation des biens. À compter du 08.05.69