MELTEM

30 juin 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/06/2021, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/06/2021
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

04 juin 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 04/06/2020 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2020J00129 désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny

30 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny, prononce en date du 30/01/2020, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2020J00129, date de cessation des paiements le 20/03/2019 désigne Mandataire judiciaire Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 BOBIGNY, et ouvre une période d'observation expirant le 30/07/2020 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

06 mai 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.