MEERABEL

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 05/05/2022 il a éte constitué une SAS dénommée : MEERABEL Nom commercial : MEERABEL Siège social : 4 passage antoinette caillot 35000 RENNES Capital : 10 000 EUR Objet : La société a pour objet, tant en france quà létranger : la réalisation de tout type de prestations de services en matière informatique, La conception, lélaboration, le développement, la commercialisation sous toutes formes, la maintenance, de logiciels informatiques et de matériels associés, lhébergement de sites internet ; la création, développement, commercialisation, directement ou indirectement en france et à létranger dapplications pour mobiles, smartphones, tablettes et dérivées ; la création, développement, commercialisation, directement ou indirectement en france et à létranger de technologies numériques à destination des professionnels, en particulier dans le domaine de lanalyse de contenus visuels ; la prise de participations ou dintérêts, directe ou indirecte, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières et sous quelque forme que ce soit, par voie dapport, souscription ou achat dactions, dobligations ou autres titres, création de sociétés nouvelles, fusions ; la gestion desdites participations et intérêts ; et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son extension ou son développement. Président : M. COLLET Robin 4 passage antoinette caillot 35000 RENNES Directeur Général : M. DEJEAN-SERVIERES Mathieu 31 rue mirabeau bat a 35700 RENNES Transmission des actions : Article 13 agrément 13.1. toutes autres cessions ou transmissions dactions quentre associés (y compris les transmissions dactions par voie de succession, de liquidation de communauté de biens entre époux ou de cession soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant) sont soumises à lagrément préalable des associés dans les conditions prévues pour les assemblées générales. la voix de lassocié cédant nest pas prise en compte pour le calcul de cette majorité. 13.2. lassocié cédant notifie au président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande daccusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, son projet de cession mentionnant : le nombre dactions concernées ; les informations sur le cessionnaire envisagé : nom, prénoms, adresse et nationalité ou sil sagit dune personne morale, la dénomination, le siège social, le numéro rcs, le montant et la répartition du capital et lidentité de ses dirigeants sociaux figurant sur lextrait k-bis de la société ; le prix et les conditions de la cession projetée. dans le cas où le projet de cession est autre quune vente contre un paiement en numéraire, il doit être fait mention de la valeur de la contrepartie offerte. 13.3. a la diligence du président, la décision collective des associés doit être prise dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande dagrément. a défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 13.4. en cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans le délai dun (1) mois suivant la décision dagrément. a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 13.5. en cas de refus dagrément, la société est tenue dans un délai dun (1) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la société dans ce délai dun (1) mois lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. en cas dacquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder ou de les annuler. le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est déterminé dun commun accord entre les parties. a défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du code civil, les frais dexpert étant à la charge de la société. article 14 nullité des cessions dactions toutes les cessions dactions effectuées en violation des dispositions de larticle 13 des présents statuts et des dispositions du pacte dassociés de la société sont nulles. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote : Article 21 règles de majorité 21.1 les décisions collectives des associés sont adoptées à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, dans les conditions de quorum et de majorité ci-après. le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital quelles représentent. chaque action donne droit à une voix. Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de RENNES. 227J03795