MEDIACARD

26 août 2002

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/08/2002 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME M. PAUL CHERFILS JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M. MARC BOUDIER Date d'effet : 23/08/2002

02 avril 2001

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/03/2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (L.621-95 106 D ) Date d'effet : 30/03/2001

15 février 2000

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/02/2000 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR MARC BOUDIER JUGE-COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MICHEL BOTTE A COMPTER DU 04/02/2000 Date d'effet : 04/02/2000

22 septembre 1999

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 01/09/99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME MR MICHEL BOTTE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR HENRI BECHET Date d'effet : 01/09/1999

19 janvier 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/01/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A NOMME EN REMPLACEMENT DE MR MICHEL LEDUN JUGE COMMISSAIRE MR HENRI BECHET

16 novembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/11/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR LEDUN MICHEL COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP

06 octobre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE : LA RESOLUTION DU PLAN ET L'OUVERTURE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DANIEL LEMOINE 15 AVENUE FOCH 76460 SAINT VALERY EN CAUX ADMINISTRATEUR : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS ACTES DE GESTION

14 septembre 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 13/09/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE L'ADMISSION DU PLAN DE CESSION TOTALE A NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP

22 juin 1995

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/06/95 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE LA SARL MEDIACARD A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR MICHEL LEDUN REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE DANIEL LEMOINE 15 AVENUE FOCH 76460 SAINT VALERY EN CAUX ADMINISTRATEUR : MAITRE DANIEL BLERY 18 RUE DE LA GRANDE ECOLE 76400 FECAMP QUI AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION

15 juin 1995

• EN DATE DU 15/06/95 DEPOT AU GREFFE D'UNE DECLARATION DE CESSATION DES$ PAIEMENTS EN VUE DE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE COLLECTIVE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 25/01/85

02 décembre 1994

• CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE : ANCIENNE : JY PUBLICITE NOUVELLE : MEDIACARD CHANGEMENT D'ACTIVITE : ANCIENNE : LA CONCEPTION LA COMMERCIALISATION ET LA REALISATION DE TOUTE OPERATION ET ACTION PUBLICITAIRE SOUS QUELQUE FORME QUE CE SOIT - LA CONCEPTION LA FABRICATION LE NEGOCE DE TOUS PRODUITS ET SUPPORTS PUBLICITAIRES - TOUTE OPERATION DE CREATION ARTISTIQUE - TOUTES OPERATIONS DE MARKETING ET TELE- MARKETING - TOUTES OPEATIONS DE FORMATION EN MATIERE DE MARKETING, PUBLICITE... NOUVELLE : CONCEPTION FABRICATION VENTE IMPORT-EXPORT DE CARTES ELECTRONIQUES D'APPEL AUTOMATIQUE ET PLUS GENERALEMENT DE TOUS MATERIELS ET OBJETS ELECTRONIQUES AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PORTE DE 300.000 FRS A 1.000.000 FRS TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE FECAMP (76400) 1 RUE DU CAPITAINE GILLES A FECAMP (76400) 825 ROUTE DE VALMONT AVEC DISPARITION DE L'ANCIEN ETABLISSEMENT A COMPTER DU 08/11/94 - L'UNION AGRICOLE DU 24/11/94

29 novembre 1994

• CONTINUATION DE LA SOCIETE DECIDEE MALGRE UN ACTIF NET INFERIEUR A LA MOITIE DES CAPITAUX PROPRES A COMPTER DU 03/10/94 - L'UNION AGRICOLE DU 24/11/94

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152 449.02 EUR