MEDEC 77

19 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 19/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Archibald représentée par Me Virginie Laure . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 19/10/2020

20 août 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Melun prononce en date du 20/08/2018 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 10/05/2018 et a désigné Liquidateur SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

16 mai 2017

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 31/03/2017

20 septembre 2016

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de MELUN rendue le 12 Septembre 2016 clôturant la phase de procédure de redressement judiciaire. SCP DUPONT, MODAT ET CARON. Greffiers associés.

24 novembre 2015

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 23/11/2015 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun

22 septembre 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 21/09/2015 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 18/05/2016 à compter du 18/11/2015

20 avril 2015

• Jugement du Tribunal de Commerce de Melun en date du 20/04/2015 prolongeant la période d'observation jusqu'au 18/11/2015 à compter du 18/05/2015

18 novembre 2014

• Jugement du tribunal de commerce de Melun , prononce en date du 17/11/2014 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2014J00468 , date de cessation des paiements le 28/02/2014 désigne Mandataire judiciaire SELARL Archibald représentée par Me Laure 50 Avenue Thiers 77000 Melun , , et ouvre une période d'observation expirant le 18/05/2015 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

17 septembre 1996

• Historique des observations depuis le 17/09/1996 : Publicité statuts : La Marne.