MDS

20 novembre 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/11/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Selarl Mmj prise en la personne de Me Yannick Mandin . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/11/2020
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

08 septembre 2020

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 07/09/2020, prononce l'interdiction de gérer toute entreprise commerciale et artisanale, à l'encontre de M. Musfata DOGRUKUL, pour une durée de 11 ans

18 mars 2019

• Le tribunal de commerce de Pontoise a prononcé en date du 18/03/2019 , l'ouverture de la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2019J00199 date de cessation des paiements le 28/08/2018 et a désigné liquidateur Selarl Mmj prise en la personne de Me Mandin 23 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .