MCTM

23 novembre 2012

• Clôture des opérations de redressement judiciaire pour exécution du plan de cession MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/11/2012 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LA : CLOTURE DU PLAN DE CESSION (Art. L.621-95 résultant de l'ancienne rédaction du Code de Commerce)

9 mars 2011

• Changement de juge-commissaire MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 2011, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME MR CHRISTIAN VALLET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MR JEAN-CLAUDE VERBRUGGHE Date d'effet : 25/02/2011

15 janvier 2007

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 05/01/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A NOMME LA SELARL FHB - MAITRE EMMANUEL HESS 6 RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE EMMANUEL HESS

23 février 2004

• MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/02/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DE L'ENTREPRISE AU 30/09/2002 Date d'effet : 20/02/2004

30 décembre 2003

• Jugement arrêtant le plan de cession MENTION D'OFFICE :PAR JUGEMENT EN DATE DU 30/12/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVREA PRONONCE : ADMISSION DE PLAN DE CESSION TOTALE SANS LOCATION GERANCE ART.L.621-62 AL.3)A NOMME :JUGE-COMMISSAIRE : VERBRUGGHE JEAN-CLAUDE - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : HESS EMMANUEL Date d'effet : 30/12/2003

16 septembre 2003

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT EN DATE DU 12/09/2003 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE A PRONONCE LE : REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (SUR : DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A NOMME : JUGE-COMMISSAIRE : VERBRUGGHE JEAN-CLAUDE - ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : HESS EMMANUEL 6, RUE DUPLEIX 76600 LE HAVRE // DIT QUE L'ADMINISTRATEUR AURA POUR MISSION OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI, D' ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION - REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE CATHERINE VINCENT 20, RUE CASIMIR PERIER 76600 LE HAVRE Date d'effet : 12/09/2003

11 septembre 2003

• Déclaration de cessation des paiements MENTION D'OFFICE : EN DATE DU 10/09/2003DEPOT AU GREFFE DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN VUE DEL'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN CONFORMITE DELA LOI DU 25 JANVIER 1985 DE L'ENTREPRISE CI-DESSUS MENTIONNEE. Date d'effet : 10/09/2003

6 septembre 1999

• CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL - ACTES DEPOSES LE 01/09/99 LIBERTE DIMANCHE DU 01/08/99 Date d'effet : 23/07/1999

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR