MCS TM

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité de l'établissement principal [100000 EUR]

Annonce BODACC - Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde

Annonce BODACC - Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée

Annonce JAL - Plan de sauvegarde financière accélérée

Dénomination : MCS TM. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT AUTRE JUGEMENT PRONONÇANT JUGEMENT EN DATE DU 22 AVRIL 2025 MCS TM Societé par actions simplifiée Siège social : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris 982392722 R.C.S. Paris Activité : Lacquisition, la gestion et le recouvrement de crédits, De portefeuilles de crédits et de portefeuilles de créances, conformément aux réglementations en vigueur, en particulier pour le compte de fonds dinvestissement alternatifs (fia) régis par les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier et notamment les organismes de Titrisation, y compris tous traitements dinformations sy rapportant, le tout directement ou indirectement, par lintermédiaire de toute entité juridique, pour son compte ou pour le compte de tiers. Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal des activités économiques de Paris arrête le plan de sauvegarde accélérée. Fixe la durée du plan jusquà la date de réalisation effective. Désigne la sas Mcs et associes, elle-même représentée par son gérant M. Benoît Herault, comme tenu dexécuter le plan. Désigne Commissaire à lexécution du plan : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas, 41 rue de lÉchiquier 75010 Paris et maintient sa mission en qualité de mandataire judiciaire. Maintient administrateur : SCP dadministrateurs judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol, 38 avenue Hoche 75008 Paris.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration [100000 EUR]

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : MCS TM. Siren : 982392722. MCS TM Societé par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 Siège social : 256 bis Rue des Pyrénées 75020 PARIS-20E-ARRONDISSEMENT 982 392 722 R.C.S. Paris Suivant PV en date du 21/01/2025, lassocié unique a : - pris acte de la démission de la société ALURA CAPITAL de ses fonctions de Président avec effet le 15/01/2025 ; - nommé en qualité de Président : M.C.S. ET ASSOCIES, SAS, RCS Paris 334 537 206, sise 256 bis Rue des Pyrénées 75020 Paris 20e Arrondissement. Pour avis..

Annonce JAL - Evénement divers

IQERA GROUP Societé par actions simplifiée au capital social de 212.790.796,10 ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 829 775 600 RCS Paris (« iQera Group ») IQERA Société par actions simplifiée au capital social de 544.439,72 ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 435 198 627 RCS Paris (« iQera SAS ») PROMONTORIA MCS HOLDING Société par actions simplifiée au capital social de 422.679,40 ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 802 992 602 RCS Paris (« PMCSH ») MCS TM Société par actions simplifiée au capital social de 100.000,00 ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 982 392 722 RCS Paris (« MCS TM ») MCS & Associés Société par actions simplifiée au capital social de 12.922.642,84 ayant son siège social 256 bis, rue des Pyrénées, 75020 Paris, France 334 537 206 RCS Paris (« MCS & Associés ») (ensemble, les « Sociétés ») Avis de convocation de lAdministrateur Judiciaire diQera Group, diQera SAS, de PMCSH, de MCS TM et de MCS & Associés aux porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par iQera Group le (i) 28 septembre 2017, (ii) 5 octobre 2020 et (ii) 7 février 2023, en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés (Articles L. 626-30-2, R. 626-60 et R. 626-61 du Code de commerce) Par jugements du 23 décembre 2024, le Tribunal de commerce de Paris a décidé de louverture de procédures de sauvegarde accélérée à légard des Sociétés, prolongées pour une durée de deux mois jusquau 23 avril 2025 par jugements du 10 février 2025, et a notamment désigné : la SCP ABITBOL ET ROUSSELET, prise en la personne de Maître Frédéric Abitbol, dont le domicile professionnel est sis 38, avenue Hoche à Paris (75008), en qualité dAdministrateur judiciaire des Sociétés avec mission de surveillance (l « Administrateur Judiciaire ») ; et la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître Valérie Leloup-Thomas, dont le domicile professionnel est sis 102, rue du faubourg Saint Denis à Paris (75479 Paris Cedex 10), en qualité de Mandataire judiciaire des Sociétés (le « Mandataire Judiciaire »). Les projets de plans de sauvegarde accélérée des Sociétés prévoient : La restructuration de lendettement des Sociétés ; et En ce qui concerne iQera Group uniquement, une modification de la participation au capital et des droits des actionnaires. Par avis du 13 janvier 2025, insérés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO »), bulletin n°6, numéros daffaires 2500047, 2500053, 2500054, 2500055 et 2500056 et par notifications bilatérales (lettres recommandées avec accusé de réception ou courriers électroniques) lAdministrateur Judiciaire a avisé les parties affectées par les projets de plan de sauvegarde accélérée des Sociétés (i) de leur qualité de membre dune classe de parties affectées, (ii) du délai de dix jours pour faire connaître les accords de subordination applicables, (iii) des modalités de communication par voie électronique, (iv) des modalités de répartition en classes ainsi que des critères de constitution et de calcul des droits de vote au sein de chaque classe de parties affectées à laquelle elles appartiennent, (v) de larrêté du montant des créances et des droits dont les parties affectées sont titulaires et (vi) des modalités de calcul des droits de vote, en application des articles L. 626-30 et R. 626-58 du Code de commerce. Par la présente, lAdministrateur Judiciaire avise les porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) au titre des obligations high yield émises : au taux dintérêt de 4,25%dont lamaturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN: XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A)), au taux dintérêt de 6,50%dont lamaturité initiale était fixée en septembre 2024 (ISIN: XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A)), et à taux variable dont à maturité en 2027 (ISIN : XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A)), membres de la classe de parties affectées n°2 (les « Créanciers Obligataires HY »), pour chacune des Sociétés de leur convocation en classe de parties affectées en vue du vote sur les projets de plans de sauvegarde accélérée diQera Group, diQera SAS, de PMCSH, de MCS TM et de MCS & Associés (les « Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée »), conformément aux articles L. 62630-2, R. 626-60 et R. 62661 du Code de commerce à leffet de délibérer sur lordre du jour suivant, identique pour lensemble des Sociétés : 1. Approbation du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société Projet de résolution Les créanciers de la Société membres de la classe de parties affectées n°2, statuant aux conditions de majorité requises par larticle L. 626-30-2 du Code de commerce, connaissance prise du projet de plan de sauvegarde accélérée de la Société, approuvent ledit projet de plan de sauvegarde accélérée. *** 1. Rappel des modalités de répartition en classes, critères retenus pour la composition des classes de parties affectées et liste des classes de parties affectées Conformément aux dispositions de larticle L. 626-30, III du Code de commerce, lAdministrateur Judiciaire a réparti, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives dune communauté dintérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes : Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens appartenant au débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ; La répartition des classes respecte les accords de subordination conclus avant louverture de la procédure et portés à la connaissance de lAdministrateur Judiciaire ; et Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes. Les critères objectifs retenus pour constituer les classes ont notamment été : La nature des créances ; Lexistence de privilèges et/ou de sûretés ; La nature des droits et/ou des valeurs mobilières détenus par chacune des parties affectées ; et Les droits contractuels existants au titre des accords de subordination. A cet égard, la liste des classes de parties affectées précisant les critères retenus pour la composition des classes figure ci-dessous (étant précisé que les termes définis utilisés ci-après sont les définitions utilisées dans les Projets de Plan de Sauvegarde Accélérée) : 1.1. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée diQera Group Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient de sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de lAccord de Subordination : (i) tous montants reçus ou recouvrés par lAgent des Sûretés au titre dun Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans lAccord de Subordination seront distribués selon lordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; (ii) les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de lAccord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de leur détention dObligations HY. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à lAccord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de lAccord de Subordination. Créanciers chirographaires 3 Classe n°3 (Détenteurs dObligations Actionnaires) Détenteurs dObligations Actionnaires, subordonnées et chirographaires émises par la Société. Les détenteurs dObligations Actionnaires représentent une communauté dintérêt économique distincte en raison de la nature de leur créance affectée qui (i) ne bénéficie daucune sûreté réelle, conformément à larticle L. 626-30 du Code de commerce et (ii) est subordonnée aux Prêteurs RCF et Créanciers Obligataires HY, conformément à lAccord de Subordination. Détenteurs de capital 4 Classe n°4 (Actionnaires Existants) Actionnaires détenant des actions de la Société à la date du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée, ainsi que leurs cessionnaires successifs. Les détenteurs de capital forment une classe séparée des classes de créanciers conformément aux dispositions de larticle L. 626-30 du Code de commerce. Compte tenu de (i) labsence de valeur des différents types dactions et (ii) du traitement identique qui leur est réservée, une seule classe de détenteurs de capital a été constituée, nonobstant les différents types dactions en circulation. 1.2. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée diQera SAS Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient de sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de lAccord de Subordination : (i) tous montants reçus ou recouvrés par lAgent des Sûretés au titre dun Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans lAccord de Subordination seront distribués selon lordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; (ii) les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de lAccord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à lAccord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de lAccord de Subordination. 1.3. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient de sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de lAccord de Subordination : (i) tous montants reçus ou recouvrés par lAgent des Sûretés au titre dun Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans lAccord de Subordination seront distribués selon lordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; (ii) les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre de la Garantie RCF, consentie par la Société en garantie du RCF intégralement tiré par MCS & Associés. Les Prêteurs RCF constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de lAccord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à lAccord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de lAccord de Subordination. 1.4. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS & Associés Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient de sûretés réelles sur les biens du débiteur. Par ailleurs, aux termes de lAccord de Subordination : (i) tous montants reçus ou recouvrés par lAgent des Sûretés au titre dun Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans lAccord de Subordination seront distribués selon lordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; (ii) les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de lAccord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre de la Garantie Obligations HY consentie par la Société. Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à lAccord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de lAccord de Subordination. 1.5. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de MCS TM Classes de parties affectées Membres de la classe Critère de constitution Créanciers sécurisés Les créanciers de la classe n°1 sont les Prêteurs RCF et les créanciers de la classe n° 2 sont les Créanciers Obligataires HY lesquels bénéficient de sûretés réelles sur les biens du débiteur pour le compte de tiers. Par ailleurs, aux termes de lAccord de Subordination : (i) tous montants reçus ou recouvrés par lAgent des Sûretés au titre dun Recouvrement (Recoveries) tel que défini dans lAccord de Subordination seront distribués selon lordre de répartition qui y est stipulé, lequel prévoit notamment un désintéressement des Prêteurs RCF préalable à celui des Créanciers Obligataires HY ; (ii) les créances des Créanciers Obligataires HY sont pari passu entre elles. 1 Classe n°1 (Prêteurs RCF) Prêteurs aux termes du RCF, au titre des Nantissements RCF Les Prêteurs RCF constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°2 en raison de (i) la nature de leur créance affectée et (ii) leur séniorité contractuelle concernant le produit de réalisation des sûretés au titre de lAccord de Subordination. 2 Classe n°2 (Créanciers Obligataires HY) Créanciers Obligataires HY, au titre au titre des Nantissements Obligations HY Les Créanciers Obligataires HY constituent une communauté dintérêt économique distincte des créanciers de la classe n°1 en raison de (i) la nature de leur créance affectée, (ii) leur subordination contractuelle aux Prêteurs RCF concernant le produit de réalisation des sûretés, conformément à lAccord de Subordination et (iii) leur caractère pari passu entre-elles au titre de lAccord de Subordination. 2. Arrêté du montant des créances et des droits dont sont titulaires les parties affectées Les montants des créances pris en compte pour le calcul des voix au sein de chaque classe de parties affectées sont arrêtés par lAdministrateur Judiciaire en application des articles L. 626 -30, V, R. 62656 et R. 626-58 du Code de commerce. Ils correspondent au montant en principal et intérêts jusquà la date de maturité contractuelle de chaque créance. Les tableaux ci-dessous indiquent, sur la base des montants indiqués par chacune des Sociétés et certifiés par leurs commissaires aux comptes, le montant en principal et intérêts à la veille du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée par créance affectée des classes Créanciers Obligataires HY. Les intérêts à échoir depuis le jugement douverture jusquà la date de maturité contractuelle seront pris en compte pour les besoins du calcul des droits de vote sagissant de dettes conclues pour une durée supérieure ou égale à un an. Par ailleurs, conformément à larticle R. 626-58 du Code de commerce, en présence dune clause dindexation du taux dintérêt, le montant des intérêts restant à échoir au jour du jugement douverture de la procédure de sauvegarde accélérée est calculé au taux applicable à la date de ce jugement. 2.1. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée diQera Group Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Créanciers Obligataires HY Détenteurs dobligations high yield de droit new yorkais émises par la Société en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : (i) en date du 28 septembre 2017, conclu entre la Société en qualité dIssuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, dun montant nominal initial de 270.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; (ii) en date du 5 octobre 2020, conclu entre la Société en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 200.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; (iii) en date du 7 février 2023, conclu entre la Société en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 500.000.000 , arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 2.2.Dans le cadre de la sauvegarde accélérée diQera SAS Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Créanciers Obligataires HY Garantie Obligations HY Détenteurs dobligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : (i) en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, dun montant nominal initial de 270.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; (ii) en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dunmontant nominal initial de 200.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; (iii) en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 500.000.000 , arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.3. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée deMCS & Associés Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Créanciers Obligataires HY Garantie Obligations HY Détenteurs dobligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : (i) en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, dun montant nominal initial de 270.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; (ii) en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 200.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; (iii) en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 500.000.000 , arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.4. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée deMCS TM Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Créanciers Obligataires HY Nantissements Obligations HY Détenteurs dobligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : (i) en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, dun montant nominal initial de 270.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; (ii) en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 200.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; (iii) en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 500.000.000 , arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 2.5. Dans le cadre de la sauvegarde accélérée de Promontoria MCS Holding Référence Descriptif Montant des créances concernées (principal et intérêts à la veille du jugement douverture) Créanciers Obligataires HY Garantie Obligations HY Détenteurs dobligations high yield de droit new yorkais émises par iQera Group en application des contrats de souscription (Indenture) suivants : (i) en date du 28 septembre 2017, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent, Elavon Financial Services DAC, UK Branch en qualité de Paying Agent et de Transfer Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Registrar (tels que ces termes y sont définis), complété par un premier indenture complémentaire en date du 4 octobre 2018 et par un second indenture complémentaire en date du 31 décembre 2019, dun montant nominal initial de 270.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS1685582105 (Regulation S) et XS1685582287 (Rules 144A) ; (ii) en date du 5 octobre 2020, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH,MCS&Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 200.000.000 , arrivant à échéance le 30 septembre 2024, dont lexigibilité a été suspendue durant la procédure de conciliation, identifiées sous les codes ISIN XS2239815777 (Regulation S) et XS2239815850 (Rules 144A) ; (iii) en date du 7 février 2023, conclu entre iQera Group en qualité dIssuer, PMCSH, MCS & Associés et iQera SAS en qualité de Guarantors, U.S. Bank Trustees Limited en qualité de Trustee et de Security Agent et Elavon Financial Services DAC en qualité de Paying Agent, de Registrar et de Transfer Agent (tels que ces termes y sont définis), dun montant nominal initial de 500.000.000 , arrivant à échéance en février 2027, identifiées sous les codes ISIN XS2580885908 (Regulation S) et XS2580886112 (Rules 144A) ; 604.837.359,29 (outre intérêts à échoir de la date du jugement douverture jusquà la maturité contractuelle) 3.Modalités de calcul des voix retenues au sein des classes de parties affectées Chacune des classes Créanciers Obligataires HY dans le cadre des procédures de sauvegarde accélérée des Sociétés statuent à la majorité des deux tiers (2/3) des voix détenues par les membres, présents ou représentés, ayant exprimé un vote. Au sein de chacune des classes Créanciers Obligataires HY, le nombre de droits de vote alloués à chaque créancier est déterminé au prorata du montant de sa créance détenue à lencontre de la société concernée, en principal et intérêts (en ce inclus les intérêts à échoir jusquà la maturité contractuelle), par rapport au montant total des créances des membres de la classe arrêté par lAdministrateur Judiciaire conformément à larticle L. 626-30, V du Code de commerce. Le vote sur ladoption du Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée peut être remplacé par un accord ayant recueilli, après consultation de ses membres, lapprobation des deux tiers des voix détenues par ceux-ci. 4. Accès à la documentation Sont accessibles sur une dataroom sécurisée accessible auprès de la société Kroll, (https://deals.is.kroll.com/iqera ; contact mail : iqera@is.kroll.com), agissant en qualité dagent centralisateur (l « Agent Centralisateur ») : le règlement intérieur applicable au vote des classes de parties affectées (le « Règlement Intérieur ») ; le bulletin de vote quil conviendra pour certains créanciers de remplir en vue du vote ; et lattestation de capacité à compléter par certains créanciers en vue du vote, selon les modalités également décrites ci-dessous. En cas de questions relatives aux documents afférents aux opérations de vote, les porteurs et bénéficiaires économiques (beneficial owners) des obligations high yield émises par iQera Group le 28 septembre 2017, le 5 octobre 2020 et le 7 février 2023 pourront contacter par e-mail lAgent Centralisateur (iqera@is.kroll.com). Les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée des Sociétés seront accessibles sur une dataroom sécurisée mise à disposition par lAgent Centralisateur(https://deals.is.kroll.com/iqera ; contact mail : iqera@is.kroll.com), au moins quinze jours avant la Date du Vote, conformément aux dispositions de larticle L. 626-30-2 du Code de commerce. En application de larticle R. 626-59 du Code de commerce, lAdministrateur Judiciaire a sollicité les observations respectives duMandataire Judiciaire sur le Projet de Plan de Sauvegarde Accélérée de chaque Société, ainsi que celles des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique diQera SAS et de MCS & Associés et des représentants des salariés diQera Group et de MCS TM sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée qui les concernent (il est précisé, à toutes fins utiles, que PMCSH na pas de salarié). Les observations communiquées seront mises à disposition des parties affectées sur la dataroom sécurisée accessible auprès de lAgent Centralisateur (https://deals.is.kroll.com/iqera). Tout document en lien avec le vote des classes de parties affectées sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée sera publié sur une dataroom sécurisée accessible auprès de lAgent Centralisateur (https://deals.is.kroll.com/iqera).5. Admission au vote Record Date Le montant des créances détenues par chaque créancier affecté sera apprécié le 24 mars 2025 à 14h59 (heure de Paris) (la « Record Date »), conformément au Règlement Intérieur, en vue du calcul des droits de vote respectifs au sein de chaque classe. Conformément au Règlement Intérieur, tout transfert de créance dont la notification serait réceptionnée ultérieurement à la Record Date, ou qui ne serait pas notifié selon les modalités prévues au Règlement Intérieur, ne sera pas pris en compte dans le cadre du vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée concerné 6. Modalités de vote Les votes se tiendront par voie électronique uniquement, par lintermédiaire de la société Kroll, agissant en qualité dAgent Centralisateur, selon les modalités détaillées dans le Règlement Intérieur. Pour chacune de leurs créances affectées, les membres des classes n°2 seront invités à exprimer leur vote sur les Projets de Plans de Sauvegarde Accélérée des Sociétés à compter du 7 mars 2025 à 12h00 (heure de Paris) et jusquau 24 mars 2025 à 15h00 (heure de Paris) (la « Période de Vote Electronique ») et devront pour cela donner instruction à lintermédiaire financier par lequel ils détiennent toute créance obligataire dexercer les droits de vote attachés à celles-ci, pour son compte, conformément aux procédures établies par cet intermédiaire. Les intermédiaires financiers concernés transmettront les consignes de vote reçues à lAgent Centralisateur qui agrègera les votes reçus et les exprimera via son propre bulletin de vote spécial, qui sera remis à lAdministrateur Judiciaire dans le cadre du vote, accompagné (i) dun certificat de capacité confirmant quil est autorisé à voter au nom des Obligataires HY concernés et (ii) dun certificat par lequel il certifiera avoir réconcilié les instructions de vote électronique reçues et les montants correspondants au vu des confirmations des détentions émises à la Record Date par Euroclear Bank SA/NV et Clearstream Banking. A toutes fins utiles, il est rappelé quil appartient à chaque créancier concerné de se rapprocher de son (ou de ses) intermédiaire(s) financier(s) pour connaître les procédures établies. 7. Résultats du vote Les votes à recevoir de lAgent Centralisateur seront décomptés à compter du 24 mars 2025 (la « Date du Vote »). Un procès-verbal comportant les résultats des votes par classe sera établi et signé par lAdministrateur Judiciaire. 8. Modalités de communication électronique avec lAdministrateur Judiciaire et lAgent Centralisateur Kroll Il est rappelé que toute communication à lAdministrateur Judiciaire par voie électronique devra être adressée à iqera@fajr.eu, et que toute communication à lAgent Centralisateur par voie électronique devra être adressée à iqera@is.kroll.com. Frédéric Abitbol Administrateur judiciaire

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Annonce JAL - Ouverture d'une Procédure de sauvegarde financière accélérée

Dénomination : MCS TM. RESSORT DU TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS EXTRAIT DE JUGEMENT JUGEMENT DOUVERTURE DUNE PROCÉDURE DE SAUVEGARDE JUGEMENT EN DATE DU 23 DÉCEMBRE 2024 MCS TM Societé par actions simplifiée Siège social : 256 bis rue des Pyrénées 75020 Paris 982392722 R.C.S. Paris Activité : Lacquisition, la gestion et le recouvrement de crédits, De portefeuilles de crédits et de portefeuilles de créances, conformément aux réglementations en vigueur, en particulier pour le compte de fonds dinvestissement alternatifs (fia) régis par les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier et notamment les organismes de Titrisation, y compris tous traitements dinformations sy rapportant, le tout directement ou indirectement, par lintermédiaire de toute entité juridique, pour son compte ou pour le compte de tiers. Greffe du Tribunal de Commerce de Paris. Le Tribunal de Commerce de Paris a prononcé en date du 23 décembre 2024 louverture dune procédure de sauvegarde accélérée sous le numéro P202404287 et a désigné juge commissaire : M. Joël Cosserat, administrateur : SCP dADMINISTRATEURS judiciaires Abitbol & rousselet en la personne de Me Frédéric Abitbol 38 avenue Hoche 75008 Paris, , avec les pouvoirs : de surveiller, mandataire judiciaire : Selafa Mja en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10,, et a fixé au 23 décembre 2024, la date à laquelle il sera statué sur le projet de plan ou sur la prolongation du délai dun mois prévu par lartilce L.628-6. Les créanciers qui contestent lexactitude des informations transmises par le mandataire judiciaire déclarent leurs créances auprés du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication au Bodacc. Les déclarations des créances sont à adresser au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc. Sans préjudice de larticle L. 628-6, lorsque les comptes du débiteur font apparaître que la nature de lendettement rend vraisemblable ladoption dun plan par les seuls créanciers ayant la qualité de sociétés de financement, détablissements de crédit et assimilés, tel que définis par décret en Conseil dEtat, ainsi que par tous les titulaires dune créance acquise auprès de ceux-ci ou dun fournisseur de biens ou de services et sil y a lieu des obligataires, le débiteur peut demander louverture dune procédure de sauvegarde dont les effets sont limités à ces créanciers.

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MCS TM Sociéte par actions simplifiée au capital social de 100 000 euros 256 bis, rue des Pyrénées - 75020 Paris 982 392 722 RCS ParisSuivant procès-verbal des décisions de lassocié unique en date du 22 novembre 2024, Il a été décidé de désigner en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la Société COGEP AUDIT, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bourges sous le numéro 389 488 727 et dont le siège social est situé 2658, route dOrléans, 18230 Saint Doulchard. Pour avis.

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Dénomination : MCS TM. Siren : 982392722. MCS TM Societé par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 100.000 Siège social : 256 Bis Rue des Pyrénées 75020 PARIS-20E-ARRONDISSEMENT 982 392 722 R.C.S. Paris Suivant procès-verbal en date du 28 octobre 2024, lassocié unique a nommé en qualité de Président : ALURA CAPITAL, Sarl de droit luxembourgeois, 29 rue de Sandweiler, L-5362 SCHRASSIG GRAND DUCHE DU LUXEMBOURG, en remplacement de Cyril du BUISSON de COURSON, démissionnaire. Pour avis..

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Dénomination : MCS TM Nomination. MCS TM Societé par actions simplifiée au capital social de 100.000 euros Siège social : 256 bis, rue des Pyrénées 75020 Paris 982 392 722 RCS Paris Suivant décisions prises par acte sous seing privé le 25 juin 2024, Lassocié unique de MCS TM (la « Société ») a pris acte de la démission de la société GVR SAS de ses fonctions de Président de la Société et a décidé de nommer Monsieur Cyrille de Courson, demeurant 24 bis, rue Bois le Vent, 75016 Paris, aux fonctions de Président de la Société. Mention sera faite au RCS de Paris.

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Dénomination : MCS TM. Siren : 982392722. MCS TM Societé par actions simplifiée à associé unique au capital de 100.000 Siège social : 256 bis rue des Pyrénées 75020 PARIS 982 392 722 R.C.S. Paris Suivant décisions du 12/01/2024, lAssocié unique a décidé de nommer en qualité de Directeur Général, M. Guillaume DESTRUEL demeurant 4 rue de Koufra 92100 Boulogne Billancourt. Mention sera portée au RCS PARIS.

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Suivant acte SSP du 11 décembre 2023, il a été constitue une SAS dénommée : MCS TM Objet : Lacquisition, La gestion et le recouvrement de crédits, de portefeuilles de crédits et de portefeuilles de créances, conformément aux règlementations en vigueur, en particulier pour le compte de fonds dinvestissement alternatifs (FIA) régis par les articles L.214-24 et suivants du Code monétaire et financier et notamment les organismes de titrisation, y compris tous traitements dinformations sy rapportant, le tout directement ou indirectement, par lintermédiaire de toute entité juridique, pour son compte ou pour le compte de tiers. Capital social : 100.000 Euros. Siège social : 256bis rue des Pyrénées 75020 PARIS Président : La SAS GVR au capital de 4.352.000 euros sise 76 rue de la Pompe 75116 PARIS (799 113 188 RCS PARIS) Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de PARIS.