MCF IMMO

29 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 29/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J. . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 29/12/2022
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

02 novembre 2021

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 12/10/2021, confirme le jugement déféré en date du 19/12/2019, sauf en ce qu'il a fixé à 4 ans la durée de la sanction, statuant à nouveau de ce seul chef, fixe à 3 ans la durée de l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale prononcée à l'égard de M. Christian FAURE

12 août 2020

• Selon jugement du Tribunal de commerce du 19 décembre 2019, M. Christian Faure a été condamné à une interdiction de gérer administrer ou contrôler directement ou indirectement toute société commerciale artisanale et toute personne morale.

20 décembre 2019

• Jugement du tribunal de Commerce de Bobigny en date du 19/12/2019, prononce l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale. , à l'encontre de M. Christian FAURE, pour une durée de 4 ans

23 mai 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 23/05/2018 a prononcé la liquidation judiciaire, sous le numéro 2018J00430 désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny

14 mars 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 14/03/2018 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2018J00430 , date de cessation des paiements le 14/09/2016 désigne Mandataire judiciaire SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 14/09/2018 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

04 janvier 2018

• La société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois dans les locaux du domiciliataire cette information est transmise par le domiciliataire à Monsieur le Greffier en application de l'article R.123-168 Al4 du code de commerce.

28 septembre 2016

• Radiation : entreprise désormais immatriculée au Rcs de Bobigny Sous le numéro 2016B8500

27 septembre 2016

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège date d'effet 26 août 2016