MB-98

10 octobre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

2 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

31 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

11 décembre 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le non dépôt de document des comptes annuels

3 janvier 2018

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à la relance pour le dépôt des documents comptables annuels

30 décembre 2016

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée Sur constatation du greffier suite au deuxiéme rappel de l' obligation de dépôt des documents comptables annuels

2 novembre 2016

• Pli Non Distribuable Sur constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

15 octobre 2015

• Pli Non Distribuable sur constatation du greffier sur au rappel d'obligation de dépôt des documents comptables annuels

19 décembre 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée sur constatation du Greffier suite au deuxième rappel de l'obligation de dépôts des documents comptables annuels.

22 janvier 2014

• Le dirigeant n'habite pas à l'adresse indiquée

18 décembre 2013

• Pli Non Distribuable sur constatation du Greffier suite à la relance pour le dépot des documents comptables annuels

24 janvier 2013

• La société domiciliée n'a pas pris connaissance de son courrier depuis 3 mois dans les locaux du domiciliataire; cette information est transmise par le domiciliataire à Monsieur le Greffier en application de l'article R.123-168 Al4 du code de commerce.