MB 26

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Avis de constitution Il a eté constitué une société par acte sous seing privé, en date du 3 mars 2023, à Boulogne-Billancourt. Dénomination : MB 26. Forme : Société civile immobilière. Siège social : 24 rue des Abondances, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT. Objet : Acquisition, Vente, échange ou apport de tous biens immobiliers, administration et gestion par voie de location ou par tout autre moyen de biens immobiliers, acquisition et vente par tous moyens et la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières et autres droits sociaux, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à lobjet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser la réalisation, à condition toutefois den respecter le caractère civil. Durée de la société : 99 année(s). Capital social fixe : 474900 euros Montant des apports en numéraire : 474900 euros. Cession de parts et agrément : La cession des parts sociales est effectuée par acte authentique ou sous seing privé. Toute cession doit, conformément à larticle 1690 du Code civil, être signifiée à la Société ou acceptée par elle dans un acte authentique. La cession nest opposable aux tiers quaprès accomplissement de ces formalités et le dépôt au Registre du Commerce et des Sociétés dune copie de lacte authentique sil est notarié ou dun original sil est sous signature privée. Le dépôt peut être effectué par voie électronique. Agrément des cessions : Restrictions à la libre cessibilité des parts : Les parts sociales ne peuvent être cédées, à titre onéreux ou à titre gratuit, quelle que soit la qualité du cessionnaire (et notamment quil soit déjà associé ou non), quaprès agrément, dans les conditions prévues ci-dessous. Procédure dagrément : Dans le cas où lagrément des associés est requis et lorsque la Société comporte plus dun associé, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société et à chacun des associés. Dans les huit jours à compter de la notification qui lui a été faite en application de lalinéa précédent, la gérance doit convoquer lassemblée des associés pour quelle délibère sur le projet ou consulter des associés par écrit sur ce projet. Dans le cas où lagrément est requis, le projet de cession est notifié par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception à la Société. La décision de la Société est notifiée au cédant par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Si la Société na pas fait connaître sa décision dans le délai de quatre mois à compter de la dernière des notifications prévues au premier alinéa ci-dessus, le consentement à la cession est réputé acquis. Obligation dachat ou de rachat de parts dont la cession nest pas agréée : Si la Société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois à compter de ce refus, dacquérir ou de faire acquérir les parts à un prix payable comptant et fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code civil, les frais dexpertise étant à la charge de la Société, ou fixé par accord unanime des associés. En cas dexpertise dans les conditions définies à larticle 1843-4 du Code civil, le cédant peut renoncer à son projet de cession à défaut daccord sur le prix fixé par lexpert. A la demande de la gérance, ce délai de trois mois peut être prolongé une ou plusieurs fois, par décision de la juridiction compétente statuant par ordonnance sur requête non susceptible de recours, sans que cette prolongation puisse excéder six mois. La Société peut également, avec le consentement de lassocié cédant, décider dans le même délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé conformément à larticle 1843-4 du Code civil. Un délai de paiement, qui ne saurait excéder deux ans, peut, sur justification, être accordé à la Société par ordonnance du Président du Tribunal compétent du lieu du siège social, statuant par ordonnance de référé non susceptible de recours. Les sommes dues portent intérêt au taux légal en matière commerciale. Toutefois, lassocié cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions du paragraphe précédent, à moins quil ne les ait reçues par voie de succession, de liquidation de communauté entre époux ou de donation à lui faite par son conjoint, un ascendant ou un descendant. Gérant : Madame Maggy ASSOUS veuve BERREBI, demeurant 90 boulevard Murat, 75016 Paris Gérant : Monsieur Gérald BERREBI, demeurant 24 rue des Abondances, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT La société sera immatriculée au RCS NANTERRE. Pour avis. Les gérants