MAZAL

Annonce BODACC - Mise en activité de la société, modification survenue sur la prise d'activité, l'activité de l'établissement principal, l'adresse de l'établissement et la date de début d'activité [1000 EUR]

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte authentique du 23/03/2022 reçu par Me Maître Marie BERTE officiant à PARIS il a éte constitué une SCI dénommée: MAZAL Siège social: 55 rue gauthey 75017 PARIS Capital: 1.000 EUR Objet: La société a pour objet : lacquisition, en état futur dachèvement ou achevés, Lapport, la propriété, la prise dinscriptions de toutes natures, la mise en valeur, la transformation, la construction, laménagement, ladministration, la location et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer laccessoire, lannexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux demprunt, ainsi que de loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles den favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles den favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. En outre, larticle 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison dêtre, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Gérant: M. ANCELIN Bruno 67 Rue Ampère 75017 PARIS Cession des parts sociales : Mutation entre vifs Les cessions de parts doivent être constatées par acte authentique ou sous signature privée. Elles ne sont opposables à la société quaprès la signification ou lacceptation prévues par larticle 1690 du Code civil. Elles ne sont opposables aux tiers que lorsquelles ont de surcroît été publiées par le dépôt en annexe au registre du commerce et des sociétés compétent dune copie authentique de lacte de mutation ou dun original sil est sous signature privée. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du cessionnaire, sont soumises à lagrément préalable de la collectivité des associés donné par une décision extraordinaire. Procédure dagrément Le projet de cession est notifié avec demande dagrément par le cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception ou par acte extrajudiciaire, à la société et à chacun des autres associés avec indication du délai dans lequel la cession projetée doit être régularisée, lequel délai ne peut être inférieur à trois mois à compter de la dernière en date des notifications ci-dessus. Lassemblée des associés se réunit dans le délai de un mois à compter de la notification du projet à la société, à linitiative de la gérance. En cas dinaction de la gérance pendant le délai fixé à lalinéa précédent, le plus diligent des associés peut convoquer lui-même ou faire convoquer par mandataire de justice lassemblée des associés, sans avoir à effectuer de mise en demeure préalable à la gérance. En cas dagrément, la cession doit être régularisée dans le délai prévu. En cas de refus dagrément, chacun des coassociés du cédant dispose dune faculté de rachat des droits sociaux objets de la cession projetée. Lorsque plusieurs associés se portent acquéreurs des parts sociales, chacun est réputé acquéreur, sauf convention contraire entre eux, à proportion du nombre de parts quil détenait au jour de la notification du projet de cession à la société, sans quil soit tenu compte des droits sociaux objets de la cession projetée. Avec la décision de refus dagrément, la gérance notifie au cédant la ou les offres de rachat retenues avec indication du nom du ou des acquéreurs proposés ainsi que le prix offert par chacun deux. En cas doffres de prix non concordantes, une contestation est réputée exister sur le prix offert. Dans ce cas, comme encore si le cédant naccepte pas le prix offert, celui-ci est fixé par un expert désigné par les parties ou, à défaut daccord entre elles, par une ordonnance du Président du Tribunal judiciaire statuant en la forme des référés et sans recours possible. Jusquà lacceptation, expresse ou tacite, du prix par les parties, celles-ci peuvent renoncer au rachat. De son côté, le cédant reste libre de renoncer à la cession. Si aucune offre de rachat portant sur toutes les parts dont la cession est projetée, nest faite au cédant dans un délai de quatre mois, à compter de la dernière des notifications, lagrément du projet initial de cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, à lunanimité, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la société par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution. Le prix de rachat est payable comptant lors de la régularisation du rachat. Lagrément peut également résulter de lintervention de tous les associés à lacte de cession à leffet de donner, à lunanimité, leur accord. Agrément du conjoint si dissolution ou changement de régime En cas de liquidation du régime matrimonial par une cause autre que le décès et dans la mesure ou le conjoint non associé est attributaire de part, il devra, sil désire devenir associé, obtenir lagrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire. Le même agrément sera exigé en cas de changement total ou partiel de régime matrimonial faisant entrer les parts en communauté ou sociétés dacquêts. Agrément du co-pacsé Le co-pacsé ne participant pas à un apport ou à une acquisition de parts ne pourra pas revendiquer la qualité dassocié en cas de rupture du pacte civil de solidarité existant entre les deux partenaires. Le partenaire attributaire non associé ne pourra le devenir quaprès avoir reçu lagrément des autres associés qui auront deux mois après la date de réception de la revendication pour informer le revendiquant de leur agrément ou de leur refus. La décision des associés est prise à la majorité prévue pour les cessions à des non associés. CESSION DE PARTS REPRESENTATIVES DUN APPORT EN NATURE La cession de parts dans les trois ans de la réalisation de lapport en nature dont elles sont la représentation sanalyse fiscalement en une cession des biens eux-mêmes et ce en application des dispositions de larticle 727 du Code général des impôts. CONVENTION DE PRISE EN CHARGE DES PLUS-VALUES EN CAS DE CESSION DE DROITS SOCIAUX DEMEMBRES Il est dès à présent convenu entre les associés, quen cas de démembrement des parts sociales, la prise en charge de la plus-value dans lhypothèse dune cession de droits sociaux démembrés sera la suivante. Selon le type de cession rencontré lune des modalités suivantes sappliquera : Dans le cas dune cession en pleine propriété des droits sociaux, après réunion de lusufruit et de la nue-propriété, le prix de cession se répartit entre les titulaires selon la valeur respective de chacun de leurs droits (usufruit ou nue-propriété). La plus-value dégagée sera imposable du côté du cédant. En cas de cession conjointe des droits démembrés avec répartition du prix de vente entre les intéressés, le prix de cession des titres démembrés est réparti entre lusufruitier et le nu-propriétaire à proportion de la valeur de leurs droits. La plus-value dégagée sera imposable au nom de chacun des titulaires des droits démembrés, tous deux étant cédants. Dans ce cas, la plus-value réalisée par chacun des titulaires est égale à la différence entre le prix de cession de son droit (usufruit ou nue-propriété) et leur prix dacquisition. La fraction du prix de cession correspondant aux droits de chacun sera déterminée à laide du barème de larticle 669 du Code général des impôts. En cas de cession conjointe des titres démembrés sans répartition du prix de vente, le nu-propriétaire et lusufruitier, conviennent au moment de la cession de la pleine propriété des titres, du sort du prix de vente. Ce dernier pourra être soit employé dans lachat de nouvelles valeurs, titres ou biens, soit attribué à lusufruitier dans le cadre dun quasi-usufruit. En cas de remploi du prix de cession, le nu-propriétaire aura la qualité de cédant et sera redevable de la plus-value. En matière de quasi-usufruit, lusufruitier étant le cédant, il sera redevable de la plus-value, peu importe que la convention de quasi-usufruit soit concomitante ou postérieure à la cession. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PARIS