MATIGNON ESPACES VERT

11 juillet 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

07 juillet 2022

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs PAR JUGEMENT DU 06/07/2022,LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D ACTIF. A COMPTER DU 06/07/2022Date d'effet : 06/07/2022

15 septembre 2021

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-09-14
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° PAR JUGEMENT EN DATE DU 14/09/2021 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS A PRONONCE UNE MESURE DINTERDICTION DE GERER POUR UNE DUREE DE 3 ANS A LENCONTRE DE M. MATIGNON Denis Date d'effet : 14/09/2021

05 mars 2020

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée Suivant jugement en date du 04/03/2020, le Tribunal de Commerce d'Angers a prononcé la fin dapplication des règles de liquidation judiciaire simplifiée à légard de la SARL MATIGNON-ESPACES VERT Date d'effet : 04/03/2020

03 février 2020

• Jugement de liquidation judiciaire simplifiée en cours de procédure PAR JUGEMENT DU 29/01/2020, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ANGERS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A DESIGNE EN QUALITE DE LIQUIDATEUR SELARL Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS A COMPTER DU 29/01/2020

11 décembre 2019

• Prolongement de la période d'observation (RJ) PAR JUGEMENT DU 11/12/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS RENOUVELLE POUR UNE DUREE DE SIX MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION DEMATIGNON-ESPACES VERT (SARL)A COMPTER DU 19/12/2019Date d'effet : 11/12/2019

19 juin 2019

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire PAR JUGEMENT DU 19/06/2019, LE TRIBUNAL DE COMMERCE ANGERS A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A DESIGNE EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Franklin BACH 1, rue d'Alsace 49000 ANGERS FIXE EN L'ETAT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 19/12/2017 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE 6 MOIS A COMPTER DU 19/06/2019 Date d'effet : 19/06/2019

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR