MARDIS

22 février 2022

• Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de La Réunion en date du 02/02/2022 prononçant la conversion en liquidation judiciaire. Liquidateur judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH 41 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis

05 novembre 2021

• Jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Saint Denis de La Réunion en date du 03/11/2021 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : SELARL FRANKLIN BACH prise en la personne de Me Franklin BACH 41 rue Sainte-Marie Cs 11012 97404 Saint-Denis. Date de cessation des paiements : 18/10/2021

NC

• JUGEMENT DU 02 OCTOB 1996LE TMC DE ST DENIS REUNION A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTSA OUVERT LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE - A DESIGNE MAITRE MAURICE MICHEL : 24,RUE DU BOIS DE NEFLES 97400 ST DENIS (RUN) - TEL. 21 68 24 - REPRESENTANT DES CREANCIERS - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01 OCTOBRE 1996 - DIT QUE LA 1ERE PERIODE D'OBSERVATION DE 4 MOIS COMMENCE LE 02 OCTOBRE 1996 ET SE TERMINE LE 02 AVRIL 1997 - DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE D. LABONNE, JUGE COM- MISSAIRE SUPPLEANT H. COMBESPAR JUGEMENT DU 16 JUILLET 1997 LE TMC ST DENIS REUNION A TRANSFORME LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 2 OCTOBRE 1996 EN PROCEDURE GENERAL MAINTENU MAITRE VILANOU ADMINISTRATEUR JUDICIAIREPAR JUGEMENT DU 07 JANV 1998 LE TMC ST DENIS REUNION DIT QUE LA MISSION DE ME PICARD EST NOMME AUX LIEU ET PLACE DE ME RICHARD VILANOU PAR JGT DU 19.12.1977 EST LIMITEE A LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS DE GESTION DEFINIE PAR L'ART. 31-1 DE LA LOI DU 25.01.1985 -PAR JUGEMENT DU 26 MARS 1997 LE TMC ST DENIS REUNION A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MARDIS ET RENVOYE L'AFFAIRE AU 16 JUILLET 1997PAR JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 1997 LE TMC ST DENIS REUNION A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DE PAIEMENTS FIXE PROVISOIRMENT LA DATE AU 1ER OCTOBRE 1996 OUVRE LA PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DESIGNE MME LABONNE JUGE COMMISSAIRE MME COMBES JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET MAITRE MICHEL REPRESENTANT DES CREANCIERSPAR JUGEMENT DU 27 MAI 1998 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE ST DENIS REUNION A ARRETE LE PLAN DE CONTINUATION PAR SARL MARDIS ET AUTORISE LA CONTINUITION DE L'ACTIVITE DE LADITE SOCIETE. NOMME MAITRES CHAVAUX ET PICARD EN QUALITE DE COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN.PAR JUGEMENT DU 19 JUILLET 2000 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A ACCEPTE LA MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT ACCORDE LE 27 MAI 1998 MAINTENU MAITRES MICHEL CHAVAUX ET MAURICE PICARD, RESIDENCE LE RAVEL, 18 RUE JEAN COCTEAU, 97490 SAINTE-CLOTILDE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLANPAR JUGEMENT DU 13 DECEMBRE 2000 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A RECU LA SOCIETE BAT UK AND EXPORT EN SA TIERCE OPPOSITION DIT QUE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 2000 MODIFIANT LE PLAN DE REDRESSEMENT ET D'APUREMENT DU PASSIF DE LA SARL MARDIS A ETE RENDU AU MEPRIS DE SES DROITS. RETRACTE EN CONSEQUENCE LE JUGEMENT DU 19 JUILLET 2000 EN CE QU'IL CONCERNE LA CREANCE DE LA SOCIETE BAT UK. DIT QUE LE REPORT DES ECHEANCES DES MOIS D'AVRIL ET OCTOBRE 2000 NE CONCER- _NE PAS LA CREANCE DE LA SOCIETE BAT UK QUI SERA EN CONSEQUENCE PAYEE SELON CE QUI ETAIT PREVU DANS LE JUGEMENT DU 27 MAI 1998.JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 2011 LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNION A CONSTATE L'EXECUTION INTEGRALE ET DEFINITIVE DU PLAN DE CONTINUATION ARRETE LE 27 MAI 1998 DANS LE QUEL ETAIT DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AU PLAN: ME CHAVAUX & PICARD, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN