MAPAYA IMMO

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Dénomination : MAPAYA IMMO. MAPAYA IMMO. Par acte SSP du 04/06/2025 il a eté constitué une SAS dénommée: MAPAYA IMMO Siège social: 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES Capital: 1.000 Objet: La Société a pour objet, en France et à létranger : La gestion dun patrimoine composé des biens mobiliers et immobiliers quelle possèdera ; Lacquisition par voie dachat ou dapport, La propriété (pleine ou démembrée), la construction, laménagement, la mise en valeur, ladministration et lexploitation par bail ou autrement, de tous biens immobiliers bâtis ou non bâtis et de tous droits immobiliers ; Eventuellement et exceptionnellement laliénation du ou des biens ou droits immobiliers devenus inutiles à la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société ; Lacquisition et la gestion de toutes valeurs mobilières, linvestissement dans tous produits bancaires, dassurance, dépargne et de placement, et en règle générale toutes activités relevant dune société de portefeuille ; Aux effets ci-dessus, lobtention de tous prêts, ouvertures de crédit et davances, avec ou sans intérêt, la constitution de toutes sûretés et de toutes garanties personnelles ou réelles, de tous cautionnements, avec ou sans solidarité ; Et plus généralement, toutes opérations de quelque nature quelles soient, économiques ou juridiques, financières, civiles ou commerciales, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher, directement ou indirectement, à cet objet ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires. Président: Mme CAMPION Hélène 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES Directeur Général: M. CAMPION Benoît 22 bis chemin de montbel 69390 VOURLES Transmission des actions: ARTICLE 14 CESSION ET TRANSMISSION DES ACTIONS14.1. Cession ou transmission par lassocié uniqueLes cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par lassocié unique sont libres.La Société nest pas dissoute par le décès de lassocié unique, mais continue de plein droit entre ses héritiers ou légataires. 14.2. Cession ou transmission en cas de pluralité dassociésSous réserves des dispositions relatées ci-après, les cessions ou transmissions dactions entre associés sont libres. Les actions ne peuvent être cédées ou transmises à des tiers non associés que dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts. Les actions ne sont négociables quaprès limmatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés. En cas daugmentation du capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci. Les actions demeurent négociables après la dissolution de la Société et jusquà la clôture de la liquidation. La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du ou des titulaires sur les registres tenus à cet effet au siège social. En cas de transmission des actions, le transfert de propriété résulte de linscription des titres au compte de lacheteur à la date fixée par laccord des parties et notifiée à la Société.Les actions résultant dapports en industrie sont attribuées à titre personnel. Elles sont inaliénables et intransmissibles. La Société nest pas dissoute par le décès dun associé, mais continue de plein droit entre les associés survivants et les héritiers ou légataires sous réserve de leur agrément par les associés survivants dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts, seules les participations des associés survivants étant retenues pour lappréciation du quorum et de la majorité requise. Les héritiers ou légataires de lassocié décédé doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décès par la production de lexpédition dun acte de notoriété ou de lextrait dun intitulé dinventaire. La collectivité des associés survivants statue dans le mois de cette production. Les héritiers ou légataires non agréés nont droit quà la valeur des actions de leur auteur, laquelle devra leur être payée par les nouveaux titulaires des actions ou par la Société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits est déterminée amiablement au jour du décès ou, à défaut daccord amiable, par un expert désigné conformément à larticle 1843-4 du Code civil.En cas de décès concomitant de lensemble des associés, la Société continue de plein droit avec leurs héritiers ou légataires, sans quil soit besoin dun agrément.Lorsque la succession est dévolue à une personne morale, celle-ci ne peut devenir associée que dans les conditions fixées aux articles 15 et 16 des présents statuts.ARTICLE 15 PRÉEMPTIONLes cessions ou transmissions dactions de la Société à des tiers sont soumises au respect du droit de préemption des associés défini ci-après : Lassocié cédant doit notifier son projet au Président et à chacun des associés par lettre recommandée avec demande davis de réception en indiquant les informations sur le cessionnaire (nom, adresse et nationalité ou, sil sagit dune personne morale, dénomination, siège social, capital, numéro RCS, identité des associés et des dirigeants), le nombre dactions dont la cession est envisagée, le prix et les conditions de la cession projetée (la « Notification du projet de cession »).La date de réception de la dernière Notification du projet de cession fait courir un délai de trois (3) mois, à lexpiration duquel, si les droits de préemption nont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librement la cession projetée, sous réserve de lagrément ci-après prévu.Chaque associé bénéficie dun droit de préemption sur les actions faisant lobjet du projet de cession. Ce droit de préemption est exercé par notification au Président, dans les deux (2) mois au plus tard de la réception de la Notification du projet de cession ci-dessus visée, de leur intention de se porter acquéreur des actions à céder, dans la proportion de leur participation au capital. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception précisant le nombre dactions que chaque associé souhaite acquérir. A lexpiration du délai de préemption de deux (2) mois, le Président devra, dans un délai de 8 jours, faire connaître par lettre recommandée avec demande davis de réception les résultats de la préemption à lassocié cédant (la « Notification de préemption ou de non-préemption »).Si les droits de préemption sont supérieurs au nombre dactions proposées à la vente, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur intention dacquérir au prorata de leur participation au capital et dans la limite de leurs demandes.Si les offres dachat sont inférieures au nombre dactions proposées à la vente, les droits de préemption seront réputés navoir jamais été exercés. Dans ce cas, et sous réserve de lagrément ci-après prévu, lassocié cédant pourra librement céder ses actions au cessionnaire mentionné dans la Notification du projet de cession.Toutefois, lassocié cédant peut demander le bénéfice de lexercice du droit de préemption à concurrence du nombre de titres pour lequel il aura été notifié par les autres associés et procéder à la cession du solde des actions quil envisageait de céder, conformément aux dispositions des statuts. En cas dexercice du droit de préemption, la cession des actions devra être réalisée dans un délai de trente (30) jours à compter de la Notification de préemption ou de non-préemption moyennant le prix mentionné dans la Notification du projet de cession de lassocié cédant. Lorsque tout ou partie des actions dont la cession est projetée naura pas été préemptée dans les conditions ci-dessus prévues, le cédant devra, si le cessionnaire est non associé, se soumettre à la procédure dagrément ci-après relatée. ARTICLE 16 AGRÉMENTLa cession ou transmission de titres de capital et de valeurs mobilières donnant accès au capital à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise à lagrément préalable de la collectivité des associés.En cas de démembrement des actions, les cessions portant sur le seul usufruit des actions sont également soumises à agrément. Le cédant doit notifier par lettre recommandée avec demande davis de réception une demande dagrément au Président de la Société en indiquant les nom, prénoms et adresse du cessionnaire, le nombre des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dont la cession est envisagée et le prix offert (la « Demande dagrément »). Cette Demande dagrément est transmise par le Président aux associés. Lagrément résulte dune décision collective des associés statuant dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. En cas de transmission des actions par décès, seules les participations des associés survivants sont retenues pour lappréciation du quorum et de la majorité requise à lagrément.La décision dagrément ou de refus dagrément na pas à être motivée. Elle est notifiée au cédant par lettre recommandée (la « Notification dagrément ou de non-agrément »). A défaut de notification dans les trois (3) mois qui suivent la Demande dagrément, lagrément est réputé acquis. En cas dagrément, lassocié cédant peut réaliser librement la cession aux conditions prévues dans la Demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification dagrément ou de la date où lagrément est réputé acquis. A défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité.En cas de refus dagrément, la Société est tenue, dans un délai de trois (3) mois à compter de la Notification de non-agrément, soit de faire acquérir les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, par un ou plusieurs associés ou tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue, soit, dacquérir elle-même les titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue dune réduction du capital.Si, à lexpiration du délai de trois (3) mois, lachat nest pas réalisé, lagrément est considéré comme donné. Toutefois, ce délai peut être prolongé par ordonnance de référé du Président du Tribunal de commerce, sans recours possible, lassocié cédant et le cessionnaire dûment appelés.Le prix de rachat des actions par un associé, un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord entre les parties, le prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital est déterminé par voie dexpertise, dans les conditions prévues à larticle 1843-4 du Code civil.Si les modalités de détermination du prix des titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital sont prévues dans une convention liant les parties à la cession ou au rachat, lexpert désigné sera tenu de les appliquer conformément aux dispositions du second alinéa du I de larticle 1843-4 du Code civil.Le cédant peut à tout moment aviser le Président, par lettre recommandée avec demande davis de réception, quil renonce à la cession de ses titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital. Les dispositions qui précèdent sont applicables à toutes les cessions, que lesdites cessions interviennent en cas de dévolution successorale ou de liquidation dune communauté de biens entre époux, par voie dapport, de fusion, de partage consécutif à la liquidation dune société associée, de transmission universelle de patrimoine dune société ou par voie dadjudication publique en vertu dune décision de justice ou autrement. Elles peuvent aussi sappliquer à la cession des droits dattribution en cas daugmentation de capital par incorporation de réserves, primes démission ou bénéfices, ainsi quen cas de cession de droits de souscription à une augmentation de capital par voie dapports en numéraire ou de renonciation individuelle au droit de souscription en faveur de personnes dénommées.La présente clause dagrément ne peut être supprimée ou modifiée que par décision collective des associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires. Toute cession réalisée en violation de cette clause dagrément est nulle. Admission aux assemblées et exercice du droit de vote: ARTICLE 24 DÉCISIONS COLLECTIVES24.1. Nature et Majorité La collectivité des associés est seule compétente pour prendre les décisions suivantes : Approbation des comptes annuels et affectation des résultats, Approbation des conventions réglementées, Nomination des Commissaires aux Comptes, Augmentation, amortissement et réduction du capital social, Transformation de la Société, Fusion, scission ou apport partiel dactif, Dissolution et liquidation de la Société, Augmentation des engagements des associés, Agrément des cessions dactions, Retrait ou exclusion dun associé, Nomination, révocation et rémunération des dirigeants (sauf en cas de décès du Président personne physique et de substitution par le Directeur Général en place), Modification des statuts, sauf transfert du siège social. Toutes autres décisions relèvent de la compétence du Président ou du (des) Directeur(s) Général (aux). Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose dun nombre de voix égal à celui des actions quil possède. Les décisions collectives des associés sont dites ordinaires ou extraordinaires. Sont de nature extraordinaire, toutes les décisions emportant modification directe ou indirecte des statuts ainsi que celles dont les présents statuts exigent expressément quelles revêtent une telle nature. Toutes les autres décisions sont de nature ordinaire. Les décisions collectives extraordinaires, à lexception de celles pour lesquelles lunanimité est exigée par la loi, seront prises par un ou plusieurs associés représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix des associés disposant du droit de vote. Les autres décisions seront prises à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote.24.2. Forme et Modalités Les décisions collectives sont prises, au choix du Président ou du Directeur Général, en Assemblée Générale ou résultent du consentement des associés exprimé dans un acte sous signature privée. Elles peuvent également faire lobjet dune consultation écrite. Les décisions collectives peuvent être prises par tous moyens de télécommunication électronique (visioconférence, téléconférence). Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre dactions quil possède. Il doit justifier de son identité et de linscription en compte de ses actions au jour de la décision collective.a. Assemblée Générale Les Assemblées Générales sont convoquées, soit par le Président, soit par le Directeur Général, soit par le Commissaire aux Comptes, sil en existe. Pendant la période de liquidation, lAssemblée est convoquée par le liquidateur.En outre, un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital peuvent convoquer la réunion dune Assemblée. LAssemblée peut également être convoquée par un mandataire désigné par le Président du Tribunal de commerce statuant en référé à la demande dun ou plusieurs associés réunissant 5 % au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas durgence. En cas de décès de lassocié unique personne physique, et dans lattente du règlement de la succession du défunt, lAssemblée est convoquée à linitiative de lun des membres de lindivision successorale résultant du décès. La convocation est effectuée par tous procédés de communication écrite 8 jours avant la date de la réunion et mentionne le jour, lheure, le lieu et lordre du jour de la réunion.Toutefois, lAssemblée Générale se réunit valablement sur convocation verbale et sans délai si tous les associés y consentent.Lordre du jour est arrêté par lauteur de la convocation. Un ou plusieurs associés représentant au moins 15 % du capital ont la faculté de requérir linscription à lordre du jour de lAssemblée de projets de résolutions par tous moyens de communication écrite. Ces demandes doivent être reçues au siège social 5 jours au moins avant la date de la réunion. Le Président ou le Directeur Général accuse réception de ces demandes. LAssemblée ne peut délibérer sur une question qui nest pas à lordre du jour. Elle peut cependant, en toutes circonstances, révoquer le Président ou un ou plusieurs dirigeants, et procéder à leur remplacement.Les associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé ou par un tiers justifiant dun mandat. Chaque mandataire peut disposer dun nombre illimité de mandats.Les mandats peuvent être donnés par tous procédés de communication écrite. Tout associé peut voter par correspondance, au moyen dun formulaire établi par la Société et remis aux associés qui en font la demande. Il devra compléter le bulletin, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Le défaut de réponse dans le délai indiqué par la convocation vaut abstention totale de lassocié.En cas de vote à distance au moyen dun formulaire de vote électronique ou dun vote par procuration donné par signature électronique, celui-ci sexerce dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, soit sous la forme dune signature électronique sécurisée au sens du décret 2017-1416 du 28 septembre 2017, soit sous la forme dun procédé fiable didentification garantissant son lien avec lacte auquel elle sattache.Lors de chaque assemblée, une feuille de présence mentionnant lidentité de chaque associé, le nombre dactions et le nombre de droits de vote dont il dispose, est établie et certifiée par le président de séance après avoir été émargée par les associés présents et les mandataires. Y sont annexés les pouvoirs donnés à chaque mandataire.Les réunions des assemblées générales ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. LAssemblée est présidée par le Président ou le Directeur Général ou, en leur absence, par un associé désigné par lAssemblée. b. Consultation écrite En cas de consultation écrite, le Président ou le Directeur Général adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à linformation des associés. Les associés disposent dun délai de 8 jours à compter de la réception du projet de résolutions pour transmettre leur vote à lauteur de la consultation par lettre recommandée. Tout associé nayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme sétant abstenu.24.3. Procès-verbaux des décisions collectives Les décisions collectives prises en Assemblée ou par consultation écrite sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président ou le Directeur Général et établis sur un registre spécial, ou sur des feuillets mobiles numérotés.Les procès-verbaux doivent indiquer le lieu et la date de la consultation, les documents et informations communiqués préalablement aux associés, un exposé des débats ainsi que le texte des résolutions et pour chaque résolution le résultat du vote.En cas de décision collective résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte, cet acte doit mentionner les documents et informations communiqués préalablement aux associés. Il est signé par tous les associés et retranscrit sur le registre spécial ou les feuillets numérotés.La signature des procès-verbaux ou actes constatant laccord unanime des associés peut intervenir par voie électronique, sous réserve que soient respectées les exigences relatives à la signature électronique qualifiée (décret 2017-1416 du 28 septembre 2017 et règlement UE/910/2014 du 23 juillet 2014, article 26). Les copies ou extraits des procès-verbaux des décisions collectives sont valablement certifiés par le Président, le Directeur Général, ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de LYON