MANON

04 avril 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 01/04/2022, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 15/05/2020 A COMPTER DU 01/04/2022 Date d'effet : 01/04/2022

10 mars 2022

• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/2022 A PRONONCE UNE INTERDICTION DE DIRIGER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, TOUTE ENTREPRISE COMMERCIALE ET ARTISANALE, TOUTE EXPLOITATION AGRICOLE ET TOUTE PERSONNE MORALE A L'ENCONTRE DE : PAUL FRANKLING POUR UNE DUREE DE 5 ans Date d'effet : 04/03/2022
• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2022-03-04

07 février 2021

• Fin d'application de la liquidation judiciaire simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 05/02/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUCON A MIS FIN A L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE. A COMPTER DU 05/02/2021 Date d'effet : 05/02/2021

18 mai 2020

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 15/05/2020, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE A NOMME SELARL MJ DE L'ALLIER représentée par Me Pascal RAYNAUD 2, Rue de la Presle 03100 MONTLUCON COMME LIQUIDATEUR. Date d'effet : 15/05/2020