MANN26

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Par acte SSP du 05/05/2021 il a éte constitué une SCI dénommée: MANN26 Siège social: 99 rue de la faisanderie 75116 PARIS Capital: 260 EUR Objet: L acquisition, la vente, L echange ou l apport par tous moyens de tous biens mobiliers et immobiliers, L administration, la gestion, l exploitation par bail, location ou autrement de tous biens mobiliers ou immobiliers qui seront acquis ou apportes a la societe au cours de la vie sociale. Plus generalement, toutes operations financieres, mobilieres ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a lobjet social et susceptibles den favoriser le developpement ou la réalisation Gérant: M. TEBOUL Mikaël 99 Rue de la Faisanderie 75116 PARIS Cession des parts sociales : Toute cession de parts doit être constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour être opposable à la Société, elle doit lui être signifiée par exploit dhuissier ou être acceptée par elle dans un acte notarié.Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la Société, les cessions faites par lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant, en application des dispositions de larticle 1861 du Code civil. Les parts sociales ne peuvent être cédées quavec un agrément donné dans les conditions cidessous. Toutefois, seront dispensées dagrément les cessions consenties à des associés ou au conjoint de lun deux ou à des ascendants ou descendants ou héritiers du cédant. Lagrément des associés est donné dans la forme et les conditions dune décision collective extraordinaire. Le projet de cession, accompagné de la demande dagrément, est notifié à la Société et à chacun des associés, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception. Lassemblée statue dans un délai de deux mois suivant la notification à la Société du projet de cession et sa décision est notifiée aux associés par lettre recommandée avec demande davis de réception, dans les quinze jours. En cas de refus dagrément, chaque associé peut se porter acquéreur des parts. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf convention contraire, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts quil détenait antérieurement. Si aucun associé ne se porte acquéreur, ou sil existe un reliquat parce que les demandes reçues ne portent pas sur la totalité des parts, la Société peut faire acquérir les parts par un tiers agréé à lunanimité des associés autres que le cédant. La Société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. La gérance notifie au cédant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, le nom du ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la Société, ainsi que le prix offert. En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé par un expert désigné, soit par les parties, soit, à défaut daccord entre elles, par ordonnance du président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés et sans recours possible, le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts. Si aucune offre de rachat nest faite au cédant dans un délai de six mois, à compter de la date de la dernière des notifications quil a faites à la Société et aux associés, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés, naient décidé, dans le même délai, la dissolution de la Société, décision que le cédant peut rendre caduque sil notifie à la Société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande davis de réception, sa renonciation au projet initial de cession dans le délai dun mois à compter de lintervention de la décision de dissolution Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de PARIS